Traduction de «fixer l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

Nous pouvons demander qu'un préavis de 48 heures soit soumis avant le dépôt d'un amendement ou d'un sous-amendement et ne pas fixer de date limite, et si un député veut proposer un amendement ou un sous-amendement, il faudra un avis de 48 heures en général.
We can change it to 48 hours' notice before an amendment or subamendment is tabled and not pick a specific date for a deadline, but if a member wants to submit an amendment or subamendment that there just be 48 hours' notice in general.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à fixer des règles en matière d’élimination, d’importation/exportation et de transformation des matières des catégories 1, 2 et 3 dérivées de sous-produits animaux, ainsi que des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire et d’engrais organiques et d’amendements, à fixer les conditions d’importation en provenance des pays tiers d’aliments pour animaux familiers et de matières premières nécessaires à leur fabrication, ainsi qu’à définir les exigences spécifiques ou les autres exigences en matière d’hygiène prévues aux annexes.
As regards Regulation (EC) No 1774/2002, the Commission should be empowered in particular to establish rules on the disposal, processing, importation/exportation and transformation of Category 1, 2 and 3 material of animal by-products, as well as rules on the placing on the market of animal by-products coming from territories subject to animal health restrictions and of organic fertilisers and soil improvers; to define the conditions for the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production; and to define specific or alternative hygiene requirements laid down in the Annexes.

Par conséquent, nous avons réussi à aller dans la bonne direction avec un projet de loi qui était plus impitoyable, avec un amendement du Bloc québécois qui vient fixer une amende minimale et avec l'ajout, aujourd'hui, d'un amendement du gouvernement qui vient nous assurer que les sommes qui seront amassées iront directement aux dommages portés à l'environnement et non pas au Fonds consolidé du gouvernement (1235) [Traduction] M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son excellent discours et d'avoir souligné de manière aussi concise les mesures prévues par le projet de loi C-15.
We have succeeded in going in the right direction with a more stringent bill, an amendment put forward by the Bloc Québécois to set a minimum fine and, today, a further amendment by the government to ensure that all fines received will go directly to the environmental damages fund, and not to the government's consolidated revenue fund (1235) [English] Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Mr. Speaker, I would like to thank my colleague across the floor for his excellent speech and for his ability to concisely put together a number of things that have come together under Bill C-15.

M. Bob Mills: Je reviens sur les propos de M. Wilfert concernant l'amende minimale qui deviendrait l'amende maximale. Si cela constitue sa principale préoccupation, alors peut-être que nous devrions fixer l'amende minimale à un million de dollars plutôt qu'à 500 000 $.
Mr. Bob Mills: Again, speaking to Mr. Wilfert's comments about the minimum becoming the maximum, if that's his biggest concern, then maybe we should make the minimum $1 million instead of $500,000.

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
(30) In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Cet amendement vise essentiellement à fixer un délai pour qu'on ne puisse pas retarder le processus indéfiniment (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous passons à la page 30, l'amendement CA-8, numéro 585037.
The essence of this particular amendment is to get a timeline such that there can't be indefinite stalling on it (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: We're now on page 30, CA-8, reference 585037.

La représentante d’Environnement Canada a déclaré que, selon le droit actuel, les amendes imposées par les tribunaux pour les infractions environnementales n’étaient pas suffisamment élevées pour atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation(79). Par conséquent, l’aspect dominant du projet de loi est l’imposition de nouvelles amendes minimales et l’augmentation des amendes maximales, afin de fixer des « repères » favorisant des peines plus élevées(80).
A representative from Environment Canada has suggested that under the existing law, court-imposed fines for environmental offences are often not high enough to achieve the objectives of deterrence and denunciation (79) Accordingly, a dominant feature of Bill C-16 is the imposition of new minimum fines and an increase in maximum fines, which set “guide posts” to instruct higher sentences (80) When asked what evidence has been gathered suggesting that bigger fines actually do change behaviours, the representative stated: There are several studies that have focused on corporations and shown that corporate behaviour specifically is affected by penalties.