Vertaling van "fixe des délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé pour le dépôt des soumissions
bidding time

délai fixé
time frame

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des États membres ont fixé à 90 jours[66] le délai imparti pour l’adoption d’une décision sur une demande complète et pour la notification écrite au demandeur, même si certains ont fixé un délai plus court de 60 jours (Estonie, Lituanie et Portugal; Slovaquie et Pologne pour les cas compliqués), de 56 jours (Autriche), de 45 jours (Espagne), de 30 jours (Lettonie, Roumanie et Slovénie; Slovaquie et Pologne pour les cas non compliqués) et de 7 jours (Bulgarie).
Most MS set the time limit for adopting a decision on a complete application and giving written notification to the applicant at 90 days[66], yet some set shorter time limits of 60 (EE, LT and PT; SK and PL for complicated cases), 56 (AT), 45 (ES), 30 (LV, RO and SI; SK and PL for non-complicated cases) and 7 (BG) days.

Mme Roslyn Kunin: Nous avons recommandé dans le cas de revendicateurs qui n'ont pas de documents, mais qui s'étaient pliés à tous les autres processus, qu'on fixe des délais précis au cas où ces revendicateurs auraient un passé sordide quelconque, mais qu'une fois ces délais expirés, on accorde le statut d'immigrants reçus à ces revendicateurs.
Ms. Roslyn Kunin: We did recommend, for people who were not documented and who went through all the other processes, that there be a time line, just in case there is some sordid past which is going to come up, and after that time line these people would be landed.

Après consultation de la Commission ou du demandeur, l’EFSA fixe un délai dans lequel ces informations lui sont fournies et informe la Commission et le demandeur, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the Commission or the applicant, EFSA shall decide on a period within which that information shall be provided to it and inform the Commission and the applicant as appropriate of the additional period needed.

Lorsque le greffier a fixé un délai en application du paragraphe 3, il adresse ledit avis motivé au terme de ce délai si l’irrégularité n’a pas été rectifiée.
Where the Registrar prescribes a period in accordance with paragraph 3, he shall send such opinion after that period has expired if the irregularity has not been corrected.

Certains États membres n'ont pas transposé le paragraphe 3 (AT, EE, SI, UK), d'autres n'ont pas fixé de délai, d'autres encore ont prévu un délai différent (BE: «sans retard»; BG: «immédiatement»; DK: «sans retard inutile»; ES: «sans délai»; HU et SE: «sans délai»).
Some Member States have not implemented paragraph 3 (AT, EE, SI, UK), some have not laid down a time limit and some have provided a different time limit (BE: "without delay", BG: "immediate"; DK: "without unnecessary delay"; ES: "without delay", HU and SE: "forthwith").

94(6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l’intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits.
94(6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time.

(6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l’intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits.
(6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time.

Une disposition semblable se trouve dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines anti-personnel (art. 23). Le par. 786(2) du Code criminel fixe le délai de prescription à six mois pour toutes les infractions fédérales punissables par voie sommaire, à moins qu’un autre délai soit précisé. [ Retour au texte ]
A similar provision is included in the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act, s. 23. S. 786(2) of the Criminal Code provides that a six-month limitation period exists for summary conviction offences, unless a different period is specified.[ Return to text ]

Une disposition semblable se trouve dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines anti-personnel (art. 23). Le par. 786(2) du Code criminel fixe le délai de prescription à six mois pour toutes les infractions fédérales punissables par voie sommaire, à moins qu’un autre délai soit précisé.
A similar provision is included in the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act, s. 23. S. 786(2) of the Criminal Code provides that a six-month limitation period exists for summary conviction offences, unless a different period is specified.