Traduction de «fixation de l'enveloppe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]
building enclosure diagnostic specialist

enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe
electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* la régulation de l'offre, qui peut être elle-même macro-économique (notamment par la fixation de budgets ou d'enveloppes fermées pour les prestataires de soins) ou visant à accroître l'efficacité micro-économique de l'offre : c'est l'objectif des mesures reposant sur la mise en concurrence organisée des financeurs et/ou des prestataires de soins (RFA) ou sur la contractualisation des rapports entre « acheteurs » et « fournisseurs » de soins (UK).
* Regulation of supply, which can take place at macro-economic level (particularly by determining budgets or resource envelopes for health care providers) or be achieved by seeking to improve the efficiency of supply at micro-economic level: this is the objective of the measures introduced to create a competitive market among the bodies responsible for financing and/or providing health care (Germany) or to create a contractual relationship between "buyers" and "providers" of health care (UK).

286 (1) Pour ce qui est des citernes recouvertes d’enveloppes, des plaques en métal doivent être solidement fixées au corps cylindrique de la citerne; des supports doivent ensuite être fixés aux plaques pour permettre d’y assujettir les appareils de sécurité qui sont fixés à la citerne; ou bien, les appareils de sécurité (à l’exception des supports de la plate-forme de manoeuvre) pourront être assujettis aux enveloppes munies de plaques métalliques aux points de fixation; ces plaques devront s’étendre jusqu’à au moins deux pouces de l’axe des trous des rivets.
286 (1) On tanks covered with jackets, metal pads shall be securely attached to the shell proper, to which brackets shall be fastened for securing the safety appliances attached to the tanks; or the safety appliances (with the exception of the operating platform brackets) may be secured to the jackets reinforced with metal pads at the point of attachment, which pads shall extend at least two inches from the centre line of rivet holes.

4. demande que, eu égard à l'orientation future de la politique de cohésion sur la stratégie UE 2020, la priorité "Innovation" soit contraignante pour les régions relevant des objectifs 1 et 2, ce qui doit se refléter aussi dans les enveloppes financières à tous les niveaux; fait toutefois observer que la fixation de niveaux de dépense accrus pour la recherche, le développement et l'innovation ne permettra pas, à elle seule, d'atteindre les résultats escomptés, à moins que ces mesures ne soient accompagnées de changements structurels de la société dans son ensemble;
4. In the light of the future gearing of cohesion policy to the Europe 2020 Strategy, calls for the ‘innovation’ priority to be binding on both Objective 1 and Objective 2 regions, and for that priority to be reflected in the funding allocated at all levels; points out, however, that setting targets for increased research, development and innovation spending will not in itself lead to results, unless such measures go hand in hand with overall structural development in societies;

En outre, la fixation d'un plafond de 4% pour ce type de dépenses est également correcte, car elle empêche les États membres d'abuser de la nouvelle règle en réorientant une somme disproportionnée de leur enveloppe nationale FEDER à ce type d'investissements.
In addition, the setting of a 4% ceiling for this kind of expenditure is also fair, as it will prevent Member States from abusing the new rule by re-orienting a disproportionate amount of their national ERDF envelope to this kind of investments.

Le compromis de la Présidence visait plus particulièrement les régions dans lesquelles les producteurs peuvent bénéficier d'une prime à la chèvre, le lien entre l'octroi de la prime et les futures règles améliorées en matière d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins, les dispositions de flexibilité dans la gestion des primes moyennant notamment la fixation de "enveloppes nationales" pour les primes supplémentaires.
The Presidency compromise focused chiefly on the regions in which farmers were eligible for the goat premium, the linkage between grant of the premium and the future improved rules on the identification and registration of sheep and goats and flexibility in premium management, in particular through the establishment of "national budgets" for additional premiums.

L’accord du Conseil des ministres de l’éducation sur la fixation de l’enveloppe financière à 230 millions d’euros est important, car ce montant semble raisonnablement satisfaisant.
The Education Council’s agreement that the financial envelope should be set at EUR 230 million is important, since that figure seems fairly satisfactory.

En décembre 1999, lors de la fixation de l'enveloppe financière pour le 9ème FED, la Commission s'est engagé "d'ici 2003.de présenter, au Conseil, une communication évaluant les avantages et les inconvénients de la budgétisation du FED" (PV de la coordination ministérielle au sein de l'UE - Annexe II , du 14 décembre 1999).
In December 1999, when the funding allocation for the 9 EDF was set, the Commission undertook to submit to the Council, by 2003, a communication evaluating the advantages and disadvantages of budgetising the EDF' (EU ministerial coordination, minutes of 14 December 1999, Annex II).

la régulation de l'offre: fixation de budgets ou d'enveloppes fermées pour les prestataires de soins, «contractualisation» des rapports entre acheteurs et fournisseurs de soins.
regulation of supply, by determining budgets or resource envelopes for health care providers, creating a contractual relationship between "buyers" and "providers" of health care.

(6 ter) Pour que le transfert des actions de la Communauté des programmes existants au programme global en cours d'adoption dans le domaine de la santé se fasse sans heurt et efficacement, il faut que la présente décision de prorogation garantisse, lors de la fixation de la prorogation de l'enveloppe financière des programmes, un soutien budgétaire équilibré entre les programmes d'action.
(6b) In order to ensure a smooth and effective transition of Community actions from the existing programmes and plans to the Community programme in the field of health being adopted, this decision for an extension should ensure, in specifying the extension of the financial framework of the programmes, a balanced distribution of financial aid among the action programmes.

Quant à la coopération financière, la Commission inclut dans son texte les décisions déjà prises par le Conseil lors de la fixation de l'enveloppe financière du VIIème Fonds Européen de Développement dans le cadre de Lomé IV. Les ressources du VIIème FED (1991-1995) pour les PTOM sont ainsi fixées à 140 Mécus (soit une augmentation de 40 % par rapport à l'exercice précédent). Les prêts de la BEI sur ses ressources propres s'élèvent à 25 Mécus (soit une augmentation de 25 % par rapport à la période du VIème FED).
Included in the Commission's proposal is the Council Decision on the amount of the seventh European Development Fund under Lomé IV. ECU 140 million, an increase of 40%, will be available for the OCT under the seventh EDF (1991-95) while a further ECU 25 million is available in loans from EIB own resources (up 25% on the sixth EDF).