Vertaling van "fixant d'autres conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des interprètes de conférence auxiliaires de session (IAS) et free-lance (IFL) recrutés par les institutions de l'Union européenne
Agreement on Working Conditions and Financial Terms for Session Auxiliary Conference Interpreters (SAI) and Freelance Interpreters (FLI) recruited by the Institutions of the European Union

réglementation fixant les conditions d'emploi des agents locaux
rules laying down the conditions of employment of local staff

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Conditions d'acceptation des cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
Acceptance of Gifts, Hospitality and Other Benefits

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

Les États membres peuvent établir des règles plus strictes fixant les conditions dans lesquelles un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou un membre d'un réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés au paragraphe 1.
Member States may establish stricter rules setting out the conditions under which a statutory auditor, an audit firm or a member of a network to which the statutory auditor or audit firm belongs may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraph 1.

la Confédération suisse, des pays tiers autres que ceux visés aux points a) et b), de même que des organisations internationales, conformément aux accords conclus par l'Union avec ces pays tiers ou organisations internationales en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixant les conditions et les modalités de leur participation.
the Swiss Confederation, other third countries not referred to in points (a) and (b) and international organisations, in accordance with agreements concluded by the Union with such third countries or international organisations pursuant to Article 218 TFEU, laying down the conditions and detailed rules for their involvement.

Dans d'autres pays, comme en DE, des règles générales fixant les conditions de séjour autorisent la délivrance de titres de séjour pour motifs humanitaires, dont peuvent se prévaloir les victimes de la traite des êtres humains, sous certaines conditions.
In other countries, like DE, general rules on residence conditions allow granting permits on humanitarian grounds, which might include victims of trafficking, under specific conditions.

Dans d'autres pays, comme en DE, des règles générales fixant les conditions de séjour autorisent la délivrance de titres de séjour pour motifs humanitaires, dont peuvent se prévaloir les victimes de la traite des êtres humains, sous certaines conditions.
In other countries, like DE, general rules on residence conditions allow granting permits on humanitarian grounds which might include victims of trafficking under specific conditions.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

Diverses brochures et autres publications ont été préparées et publiées, par exemple : « Le programme SAPARD en République tchèque », « Lignes directrices pour les demandeurs d'aide financière au titre du programme SAPARD », « Demande d'aide financière au titre du programme SAPARD », « Règles fixant les conditions d'octroi d'aide financière pour les projets dans le cadre du programme SAPARD » (édition tchèque) et « Le programme SAPARD en République tchèque : rapport annuel 2001 » (édition bilingue).
Brochures and other publications were produced entitled for example: "SAPARD Programme in the Czech Republic", "Instructions for the applicants for financial aid from the SAPARD Programme", "Application for financial aid from the SAPARD Programme", "The rules laying down the conditions for the granting of financial aid for projects under the SAPARD Programme" in Czech and Bilingual "Annual Report on the SAPARD Programme in the Czech Republic in 2001" were prepared and published.

DIRECTIVE 98/22/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
COMMISSION DIRECTIVE 98/22/EC of 15 April 1998 laying down the minimum conditions for carrying out plant health checks in the Community, at inspection posts other than those at the place of destination, of plants, plant products or other objects coming from third countries