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Convention sur la location de domaines fiscaux
Entente de location fiscale
Fibre optique à saut d'indice
Fibre optique à échelon d'indice
Fibre à saut d'indice
Fibre à échelon d'indice
Fluctuation minimale
Inspecter des documents fiscaux
Location en vertu des accords fiscaux
Puissance en CV fiscaux
Puissance en chevaux fiscaux
Régulateur à action à échelons multiples
Système à augmentations d'échelon fixes
Système à échelon fixe
Système à échelons fixes
Tarifs à paliers
Tarifs à échelons
Tick
Variation minimale de cotation
échelon de cotation
échelon de négociation
échelon minimum de cotation

Vertaling van "fiscaux à l'échelon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système à échelon fixe [ système à échelons fixes | système à augmentations d'échelon fixes ]

lock-step system


Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE

Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference


fibre optique à saut d'indice | fibre à saut d'indice | fibre optique à échelon d'indice | fibre à échelon d'indice

step-index fiber | SI fiber | step index fiber | step-index fibre | step index fibre | step optical fiber | step-index optical fiber


fibre optique à saut d'indice [ fibre à saut d'indice | fibre optique à échelon d'indice | fibre à échelon d'indice ]

step-index fiber [ step optical fiber | stepped index optical fiber ]


gulateur à action à échelons multiples

multi-level controller | multi-step controller




convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux

horsepower rating


échelon de cotation | échelon de négociation | échelon minimum de cotation | fluctuation minimale | tick | variation minimale de cotation

minimum price change | minimum quotation spread | tick


inspecter des documents fiscaux

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concerne l'impact des allégements fiscaux bénéficiant aux familles nombreuses et l'évolution favorable du marché du travail (imputable à la flexibilité accrue) - étant donné q ...[+++]

Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during the reference period - with the exception of the effects of fiscal relief aimed at larger households and of the favourable trends in the labour market (the latter are ascribed to the increased flexibility) - sin ...[+++]


renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de pre ...[+++]

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. U ...[+++]


se félicite de l'APC, qui témoigne de l'importance croissante des relations UE-Indonésie et qui inaugure une nouvelle ère de relations bilatérales par le renforcement de la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines, par la simplification du commerce et des flux d'investissements ainsi que des échanges entre personnes, notamment dans le contexte des initiatives UE-ANASE, et par l'amélioration de la coopération entre l'Indonésie et l'Union européenne pour trouver une réponse aux défis planétaires, en plus de la coopération actuelle dans le cadre d'autres organisations internationales au sein desquelles tant l'Union que l'Indonésie jouent un rôle de plus en plus important; souligne que la coopération bi ...[+++]

Welcomes the PCA, which testifies to the growing importance of EU-Indonesian ties and opens a new era in bilateral relations by strengthening political, economic and sectorial cooperation across a wide range of policy fields, by facilitating trade and investment flows and people-to-people exchanges, including in the context of EU-ASEAN initiatives, as well as enhancing cooperation between Indonesia and the EU in responding to global challenges, in addition to the existing cooperation in the context of other international organisations, in which both the EU and Indonesia are playing an increasingly important role; stresses that bilateral and multilateral cooperation may foster conflict resolution at the regional and global level and improve ...[+++]


am) se félicite de l'APC, qui témoigne de l'importance croissante des relations UE-Indonésie et qui inaugure une nouvelle ère de relations bilatérales par le renforcement de la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines, par la simplification du commerce et des flux d'investissements ainsi que des échanges entre personnes, notamment dans le contexte des initiatives UE-ANASE, et par l'amélioration de la coopération entre l'Indonésie et l'Union européenne pour trouver une réponse aux défis planétaires, en plus de la coopération actuelle dans le cadre d'autres organisations internationales au sein desquelles tant l'Union que l'Indonésie jouent un rôle de plus en plus important; souligne que la coopératio ...[+++]

(am) Welcomes the PCA, which testifies to the growing importance of EU-Indonesian ties and opens a new era in bilateral relations by strengthening political, economic and sectorial cooperation across a wide range of policy fields, by facilitating trade and investment flows and people-to-people exchanges, including in the context of EU-ASEAN initiatives, as well as enhancing cooperation between Indonesia and the EU in responding to global challenges, in addition to the existing cooperation in the context of other international organisations, in which both the EU and Indonesia are playing an increasingly important role; stresses that bilateral and multilateral cooperation may foster conflict resolution at the regional and global level and im ...[+++]


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relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, ...[+++]

Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of th ...[+++]


1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convie ...[+++]

1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of ...[+++]


69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au C ...[+++]

69. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;


70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au C ...[+++]

70. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;


Les règles régissant le contenu de l'ACCIS seront applicables dès lors qu'à l'échelon national, les entreprises prendront comme point de départ, pour l'élaboration de leurs comptes fiscaux, des comptes élaborés sur la base des IAS/IFRS ou des normes comptables nationales.

The rules governing the content of the CCCTB will be applicable whether, at the national level, the starting point for companies preparing their tax accounts is accounts prepared in accordance with IAS/IFRS or national accounting standards.


Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concerne l'impact des allégements fiscaux bénéficiant aux familles nombreuses et l'évolution favorable du marché du travail (imputable à la flexibilité accrue) - étant donné q ...[+++]

Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during the reference period - with the exception of the effects of fiscal relief aimed at larger households and of the favourable trends in the labour market (the latter are ascribed to the increased flexibility) - sin ...[+++]


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