Vertaling van "fiscaux qui s'opposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- en ce qui concerne l'ACCIS: initialement, les Pays-Bas étaient opposés à la proposition mais restaient ouverts à une révision de la proposition qui ne contienne pas de clause facultative (absence de régime parallèle aux régimes fiscaux nationaux existants), qui prévoit un démarrage à partir d'une base commune et, ultérieurement, une consolidation, accompagnée, éventuellement, d'un taux minimal;
- on CCCTB: NL was against original proposal, however open to revised proposal with no optionality (no parallel regime to existing national tax regimes), start with common base first and consolidation later, possibly combine with minimum rate;

Ils se sont opposés 150 fois à des allégements fiscaux, et ils viennent de s'opposer en principe au budget, alors qu'il comprend une mesure visant à aider les parents canadiens à adopter des enfants canadiens.
They have opposed tax relief 150 times, including in the budget in principle, a measure to help Canadian parents adopt Canadian children.

Les allocations familiales et les avantages fiscaux constituent un élément clé de l'aide aux étudiants dans un certain nombre de pays: Belgique, République tchèque, Allemagne, Estonie (avantages fiscaux uniquement), Grèce, France, Irlande (avantages fiscaux uniquement), Italie (avantages fiscaux uniquement), Lettonie (avantages fiscaux uniquement), Lituanie, Malte (avantages fiscaux uniquement), Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie (avantages fiscaux uniquement), Slovaquie et Liechtenstein (avantages fiscaux uniquement).
Family allowances and tax benefits play a significant role in student support in a number of countries: Belgium, Czech Republic, Germany, Estonia (tax benefits only), Greece, France, Ireland (tax benefits only), Italy (tax benefits only), Latvia (tax benefits only), Lithuania, Malta (tax benefits only), Austria, Poland, Portugal, Slovenia (tax benefits only), Slovakia and Liechtenstein (tax benefits only).

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

5. se félicite de ce que les États membres aient récemment réitéré leur promesse d'honorer leurs engagements en matière d'APD, notamment par rapport à l'objectif de 0,7 % du RNB; partage l'avis du Conseil, selon lequel l'APD ne suffira pas, à elle seule, pour éradiquer la pauvreté dans le monde; estime que la politique de développement de l'Union devrait viser à supprimer les obstacles structurels qui s'opposent à la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté en appliquant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce, d'investissement, de paradis fiscaux, d'accès aux matières premières et de changement climatique;
5. Welcomes the Member States' recent renewed commitment to meeting their ODA commitments, especially the target of giving 0,7% of their GNI; agrees with the Council that ODA alone will not be enough to eradicate global poverty; is of the view that EU development policy should aim to eliminate structural obstacles to the poverty eradication goal by implementing policy coherence for development between EU policies on agriculture, trade, investment, tax havens, access to raw materials and climate change;

5. se félicite de ce que les États membres aient récemment réitéré leur promesse d'honorer leurs engagements en matière d'APD, notamment par rapport à l'objectif de 0,7 % du RNB; partage l'avis du Conseil, selon lequel l'APD ne suffira pas, à elle seule, pour éradiquer la pauvreté dans le monde; estime que la politique de développement de l'Union devrait viser à supprimer les obstacles structurels qui s'opposent à la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté en appliquant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce, d'investissement, de paradis fiscaux, d'accès aux matières premières et de changement climatique;
5. Welcomes the Member States’ recent renewed commitment to meeting their ODA commitments, especially the target of giving 0.7% of their GNI; agrees with the Council that ODA alone will not be enough to eradicate global poverty; is of the view that EU development policy should aim to eliminate structural obstacles to the poverty eradication goal by implementing policy coherence for development between EU policies on agriculture, trade, investment, tax havens, access to raw materials and climate change;

44. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;
44. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new IFRS for SMEs will have a wide-ranging effect on SMEs and that, in particular, it would have a major impact in practice on national legislation concerning company taxation; notes that an IFRS for SMEs based on the fair-value principle runs counter to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;

Par ailleurs, la Commissione tributaria provinciale di Genova a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle (affaire C-148/04) dans le cadre d’une affaire opposant une banque italienne, Unicredito Italiano, à l’Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova, à propos du rejet par celle-ci d’une demande de la banque visant au remboursement d’une somme de 244 712 646,05 euros payée au titre des avantages fiscaux dont elle avait bénéficié au cours des exercices 1998 à 2000.
In addition, the Commissione tributaria provinciale di Genova made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling (Case C-148/04) in the context of a dispute between an Italian bank, Unicredito Italiano, and the Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova (Revenue Agency, Genoa office), in respect of the latter’s refusal of the bank’s request for reimbursement of the sum of EUR 244 712 646.05 paid in the form of tax advantages from which it benefited between 1998 and 2000.

18.réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
18.re-examine the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

Depuis avril 1994, soit depuis que le Bloc québécois est intervenu pour la première fois sur un projet de loi concernant les conventions fiscales, nous demandons au ministre des Finances et au gouvernement de faire le ménage dans les vieilles conventions fiscales qui existent depuis plusieurs années avec des pays qui ont des taux de taxation diamétralement opposés aux taux de taxation canadiens et, s'il le faut, de mettre ces conventions fiscales de côté, parce qu'elles créent des déséquilibres dans les échanges fiscaux entre le Canada et les pays signataires de ces conventions, qui sont considérés comme des paradis fiscaux.
Since April 1994, when the Bloc Quebecois first intervened with respect to a tax convention bill, we have been asking the Minister of Finance and the government to tidy up some long-standing tax conventions with countries whose tax rates differ radically from Canadian tax rates and, if need be, to set them aside because they create imbalances in fiscal exchanges between Canada and the parties to these conventions, which are considered tax havens.