Traduction de «fiscaux pour l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étalement dans le temps de la recherche qui caractérise les industries de haute technologie et la nature pan-européenne de l'industrie aérospatiale doivent être pris en considération, étant donné que des différences substantielles entre les régimes fiscaux appliqués à la recherche en Europe risquent également de fausser les décisions en matière d'investissement.
The long lead times common to high-tech industries and the pan-European nature of aerospace should be taken into account, as substantial differences in European research tax regimes might also distort investment decisions.

*Du point de vue de l'industrie automobile, les grandes différences entre les régimes fiscaux ont une incidence négative sur la capacité des opérateurs du secteur à tirer profit des avantages potentiels découlant du marché unique, et donc à accroître leur compétitivité et à créer de nouveaux emplois.
*From the motor industry viewpoint, the wide differences in tax systems have a negative impact on their ability to achieve the potential benefits of operating within a single market, and consequently to improve competitiveness and create new jobs.

Un moyen utile serait d'analyser l'impact des différents régimes fiscaux sur l'industrie aérospatiale en Europe et de les comparer aux juridictions en dehors de l'Europe.
A useful avenue would be to analyse the impact of different taxation schemes on aerospace within Europe and to compare them with jurisdictions outside Europe.

Les pays européens doivent reconnaître l'impact des avantages fiscaux accordés à la recherche sur les décisions de l'industrie en matière d'investissement (secteur bénéficiaire et volume d'investissement).
European countries must recognise the impact which tax incentives for research have on industry's decision where and how much to invest.

223 | Principales organisations/principaux experts consultés L’industrie automobile (principalement l’ACEA et la JAMA), les principales associations de consommateurs du secteur (l’AIT et la FIA) ainsi que des experts fiscaux des États membres et des experts de divers services de la Commission.
223 | Main organisations/experts consulted The car industry (mainly ACEA, JAMA), the main car consumer association (AIT/FIA) as well as fiscal experts from the Member States and experts from several Commission Departments.

22. souligne qu'il est indispensable de lancer une réflexion sur les conditions de travail et les aspects économiques, sociaux, juridiques et fiscaux au sein de ces secteurs, en prêtant une attention particulière à la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives et aux conditions de travail;
22. Underlines the need to consider working conditions and the economic, social, legal and taxation aspects of these sectors, with particular reference to the entrepreneurial dimension of the CCI and to working conditions;

28. invite la Commission et les États membres à intégrer dans le domaine des ICC les institutions sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – qui opèrent dans des secteurs revêtant un intérêt pour les industries culturelles et créatives, en permettant l'adoption des avantages fiscaux, l'accès facilité au crédit et la protection de l'emploi;
28. Calls on the Commission and the Member States to once again include under the heading of CCI non-profit organisations and social economy operators - as defined in Parliament's resolution of 19 February 2009 on Social Economy - as they are active in sectors relevant to the CCI, thereby permitting the adoption of tax benefits, easy access to loans and employment protection;

La question est la suivante: de quel type d’industrie l’Union a-t-elle besoin - d’une industrie qui bénéficie à l’Union, ou d’une industrie supranationale, d’entreprises, et qui place ses impôts dans les paradis fiscaux?
The question is, what kind of industry does the Union need – an industry which benefits the Union, or one which is supranational, corporate and which invests its taxes in tax havens?

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (deletion) (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets, (deletion) within the current EU and with candidate countries; (vi) eliminating tax obstacles which difficult the proper functioning of the Internal Market, by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest.