Traduction de «fiscaux et d'instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

instruments fiscaux
tax instruments

instruments non fiscaux
non-tax instruments

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";
V. whereas tax rulings cover a wide range of practices in Member States, ranging from ad-hoc policy to a clearly framed application of the law, in terms of possible scope and topics covered, binding nature, frequency of use, publicity, length and payment of fees; whereas there is no commonly agreed definition of tax rulings at international level except for the Commission’s reference to them as ‘any communication or any other instrument or action with similar effects, by or on behalf of the Member State regarding the interpretation or application of tax laws’;

Je vous résumerai les aspects les plus importants et les plus pertinents des instruments fiscaux et aborderai les différentes catégories, notamment les encouragements fiscaux, les désincitatifs fiscaux, les subventions directes, la taxation avec remise et les échanges de plafonds.
I will give you a brief overview of the most salient aspects, most pertinent points of fiscal instruments, including the various categories of fiscal instruments, such as tax incentives, tax disincentives, direct subsidies, feebates and cap-and- trade systems.

À la rubrique «Mix of measures», l'un des principaux critères d'évaluation des performances des pays, vous constaterez que ceux qui ont opté pour une approche équilibrée, faisant intervenir un agencement d'instruments d'intervention sur le marché, s'en sortent mieux que ceux qui comptent sur un seul instrument; et cela inclut les pays s'appuyant essentiellement sur les instruments fiscaux, qui ne se sont pas avérés très utiles d'ailleurs sur ce front.
Under “mix of measures”, which is one of the key criteria to look at how countries are performing, you will see that those with a balanced approach, involving a mix of regulation, a mix of volunteerism, and a mix of market instruments, are doing better than the countries that are relying exclusively on one instrument alone; and that includes one country relying exclusively on a tax instrument, which has been not very helpful for them in that front.

3. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (faible compétence fiscale et mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, forte corruption, capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union européenne à améliorer son aide, dans le cadre de l'instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement, en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au moyen d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
3. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high level of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance within the remit of the DCI and EDF in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

72. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
72. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
74. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

En Europe, on utilise de façon plus systématique les instruments fiscaux et économiques, pas seulement les régimes commerciaux, mais d'autres instruments fiscaux.
There's a greater use of fiscal and economic instruments in Europe, not just trading systems but other fiscal instruments.

Les instruments économiques dont je parle se répartissent en deux grandes catégories: les instruments non fiscaux et les instruments fiscaux.
The economic instruments referred to are generally classified in two broad areas, non-tax instruments and tax instruments.

La Présidence estime que les instruments fiscaux joueront un rôle important à cet égard et note, dans ce contexte, qu'un certain nombre d'Etats membres ont montré que l'utilisation d'instruments fiscaux contribuera de manière significative à la réduction des émissions de CO2 envisagée par eux et qu'il faudrait statuer dès que possible sur ces instruments au niveau communautaire.
The Presidency agrees that fiscal instruments will play an important role in this respect and notes, in this context, that a number of Member States have indicated that fiscal instruments will make a significant contribution to their planned reductions in CO2 emissions, and that a decision on such instruments at Community level should be reached as soon as possible.