Vertaling van "fiscaux d'un milliard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

milliard d'EUR | milliard d'euros | Mrd EUR [Abbr.]
BEuro | billion euro

partie par 10[exposant 9] [ x X 10[exposant -9] | partie par milliard | part par milliard | x p.p. 10[exposant 9] | x/10[exposant 9] ]
part per billion

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

partie par milliard
Parts per billion

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.
In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

Pendant que les familles canadiennes en arrachent, qu'elles peinent à joindre les deux bouts, pendant que les petites et moyennes entreprises font face à une concurrence mondiale accrue, pendant que le gouvernement sabre dans les programmes sociaux pour résorber le déficit, de riches Canadiens et de grandes entreprises canadiennes vont investir dans les paradis fiscaux des milliards de dollars à l'abri du fisc, sans que le gouvernement tente sérieusement de savoir combien d'impôt lui échappe.
While Canadian families are struggling and trying to make ends meet, while small and medium-sized businesses are dealing with increased global competition, while the government is gutting social programs to bring down the deficit, rich Canadians and major Canadian companies are investing billions of dollars in tax havens, tax-free, and the government is not even making a serious attempt to determine how much tax revenue it is losing out on.

La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR d'avantages fiscaux illégaux à Apple // Bruxelles, le 30 août 2016
State aid: Ireland gave illegal tax benefits to Apple worth up to €13 billion // Brussels, 30 August 2016

La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

Ce groupe, qui presse le gouvernement de prendre d'autres mesures pour contrer les pertes dans les paradis fiscaux, affirme que les Canadiens ont maintenant investi 59 milliards de dollars à la Barbade, 30 milliards de dollars aux îles Caïmans et 20 milliards de dollars au Luxembourg, les trois principaux paradis fiscaux qui abritent les capitaux canadiens.
The advocacy group, which is pressuring the government to do more to crack down on the flow of money to tax havens, says Canadians now have $59-billion invested in Barbados, $30-billion in the Cayman Islands and $20-billion in Luxembourg — the three biggest offshore tax haven destinations for Canadian funds.

Dans un article du Globe and Mail qui est paru en novembre dernier, Jack Layton aurait cité une étude publiée par l'Université de Montréal intitulée: Les banques canadiennes et l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux - 16 milliards de dollars d’impôts éludés.
In an article in The Globe and Mail last November, Jack Layton was quoted as citing a Université de Montréal study. It was entitled: Les banques canadiennes et l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux - 16 milliards de dollars d’impôts éludés.

Cependant, au lieu de régler ce problème de sécurité, qui est important et qui exige que nous y investissions des ressources, le gouvernement a choisi d'accorder des allégements fiscaux de milliards de dollars aux sociétés.
However, instead of dealing with that security issue, which is a substantive one and requires some investment of resources, the government chose to give billions of dollars away in corporate tax cuts.

En vérité, ce qui est si scandaleux, c'est que la participation insuffisante au financement des infrastructures que nous voyons dans ce projet dans ma circonscription, à Halifax, se répète sans cesse dans tout le pays parce que le gouvernement a décidé de donner systématiquement des milliards et des milliards de dollars d'allégements fiscaux aux grandes sociétés et aux Canadiens les plus riches au fil des ans; le budget prévoit encore des allégements fiscaux de 4,3 milliards de dollars en faveur des entreprises, alors que les gens ne reçoivent pas de services de base dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
The reality is that what is such a disgrace about the inadequate contribution of infrastructure funding to this project in my riding in Halifax is being repeated again and again all over this country because the government has systematically decided to give billions and billions of dollars in tax breaks to big corporations and the wealthiest of Canadians over the years, still including in the budget $4.3 billion in tax cuts to corporations while people go without the basics of clean water and adequate sanitation services.