Vertaling van "fiscalité ne s'ajouteraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.
This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.

La Bulgarie et la Roumanie ajouteraient à elles deux 8% à la population de l'Union mais moins de 1% au PIB.
Bulgaria and Romania together would add a further 8% to EU population but under 1% to GDP.

Les engagements au titre du 9ème FED ajouteraient, en moyenne, 0,03 % du RNB.
Commitments under the 9th EDF would add on average another 0.03 % of GNI.

– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,
– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,

les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil et les outils de test associés;
direct taxation-related systems, in particular taxation on savings system, taxation on savings test tool, e–forms for direct taxation, tax identification number TIN-on-the-web, the exchanges related to the Article 8 of Council Directive 2011/16/EU and associated test tools;

Pour limiter la charge administrative tout en assurant le suivi adéquat des progrès, elle suggère une forme légère de rapport annuel reposant sur une sélection d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et aux économies d'énergie, qui pourraient être incorporés dans les programmes nationaux de réforme annuels. à cela s’ajouteraient des informations plus détaillées sur les mesures et programmes d’efficacité énergétique, que les États membres devraient communiquer tous les trois ans seulement.
To limit the administrative burden whilst ensuring proper monitoring of progress, it suggests a light form of annual reporting based on a selection of energy efficiency and savings indicators, which could be fed into the annual National Reform Programmes. This would be supplemented by more detailed information on energy efficiency measures and programmes that would only be required from Member States every three years.

17. demande aux États membres d'adopter rapidement les propositions actuelles et à la Commission de présenter des propositions en conformité avec celles du Parlement concernant la fiscalité de l'épargne, la fiscalité écologique, la fiscalité en matière de consommation, la lutte contre la fraude fiscale, la bonne gouvernance et la double imposition;
17. Calls on the Member States to swiftly adopt the existing proposals and on the Commission to put forward proposals in line with the proposals made by the European Parliament on savings taxation, green and consumption taxation, avoidance of tax fraud, good governance and double taxation;

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;
finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;

Quel type de tâches ajouteraient une valeur ajoutée européenne significative pour les États membres ou les parties concernées ?
What kind of tasks would add significant European value for the Member States or stakeholders?

Je n'ajouterai pas grand chose, ou plutôt je n'ajouterai rien, au jugement qu'ont déjà exprimé la commissaire et de nombreux autres collègues sur le phénomène du travail intérimaire, qui a permis d'expérimenter les formes nécessaires et opportunes de flexibilité, et dans certains cas de venir à l'encontre des projets de vie des travailleurs et d'augmenter - parce que, dans le fond, c'est le problème principal - les possibilités d'accès au marché du travail.
I do not wish to add much, or even anything, to the opinion already expressed in the debate by the Commissioner and so many other Members on the question of temporary work. Such work has made it possible to try out necessary and opportune kinds of flexible working, in some cases it has allowed workers to achieve their own plans in life, and it has provided greater opportunities to enter the labour market, which is essentially the main issue here.