Vertaling van "fiscalistes s'y opposaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscaliste | juriste en droit fiscal
tax consultant | tax specialist | corporate tax preparer | tax advisor

fiscaliste
tax expert | tax specialist

aide-comptable fiscaliste
tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant

fiscaliste
tax practitioner

expert fiscal | fiscaliste
tax specialist | taxation specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

- les comptables fiscalistes ne sont pas encouragés à s'occuper de planification fiscale;
- Tax accountants are not encouraged to not work in tax planning.

Souvent, des procédures complexes, coûteuses et longues sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance et les obstacles fiscaux sont difficiles à surmonter sans l'aide de nombreux consultants (juristes ou fiscalistes).
On the contrary, there are complex, expensive and lengthy recognition procedures to go through and barriers in civil and tax law that can be overcome only with intensive input from lawyers or tax consultants.

Les juges de la Cour de l'impôt et les fiscalistes s'y opposaient vivement.
It was strongly opposed by the judges of the Tax Court and by the tax lawyers.

Le 19 janvier 2000, les autorités portugaises ont déclaré qu'elles ne s'opposaient pas à cette nouvelle opération de concentration; dans l'intervalle, toutes les autorisations requises ont été accordées, notamment celles des autorités de surveillance des services financiers.
On 19 January 2000 the Portuguese Authorities declared that they did not oppose this new concentration and in the meantime it has received all the necessary authorisations, including those from the financial services supervisory authorities.

Il y avait un fiscaliste qui était là, qui représentait Stikeman Elliott, une boîte de fiscalistes professionnels très connue, et jusqu'à tout récemment, il y avait un M. Tilack qui travaillait à la division des décisions anticipées de Revenu Canada qui aurait pu prendre connaissance de la décision rendue en 1991 et en faire profiter Stikeman Elliott, qui est une boîte de fiscalistes qui donne des conseils aux millionnaires, aux milliardaires et à d'autres.
There was a tax expert representing Stikeman Elliott, a well known firm of tax consultants which provides advice to millionaires, billionaires and other very rich people. A Mr. Tilack worked until very recently for Revenue Canada's advance income tax ruling division, and may have been aware of the decision made in 1991 and may have made Stikeman Elliott benefit from it.

Mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot en a parlé, il est critique du Bloc en matière de finances. Ceux qui étudieront la fiscalité des entreprises sont tous les fiscalistes du Canada, dont une certaine partie-pas tous les fiscalistes, mais une bonne partie des fiscalistes, les plus grands fiscalistes canadiens-on l'a abondamment cité à la période des questions, sont eux-mêmes des utilisateurs de ces paradis fiscaux.
As the hon. member for Saint-Hyacinthe-Bagot, who is finance critic for the Bloc, has already mentioned, those who will examine the taxation of businesses are all Canadian tax experts and some of them-not all, but a good number of them, the best among Canadian tax experts, as it has already been said during question period-are themselves using these tax havens.

Il y avait 50 p. 100 de gens qui s'y opposaient, mais vraiment s'y opposaient.
Half the respondents were opposed, really opposed.