Traduction de «fiscales à l'échelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

papier graphique à échelle arithmétique [ papier à échelle arithmétique ]
arithmetic-scale chart paper [ arithmetic-scale paper ]

option échelle | option escalier | option à échelle | option à escalier
ladder option

thermomètre de poche à échelle réglable | thermomètre de poche à échelle ajustable
adjustable scale pocket thermometer

essai à échelle réduite | expérience à échelle réduite
small-scale test

option à échelle [ option échelle | option à escalier | option escalier ]
ladder option

simulation de perturbations à échelle réduite [ expérience à échelle réduite concernant les perturbations ]
pilot-scale perturbation experiment

papier à échelle fonctionnelle
graph paper

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

échelle à maximum | échelle à maximums
crest stage gauge | crest stage gage | crest gauge | crest stage indicator

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amélioration de l’environnement fiscal : des efforts continueront à être déployés afin de réduire les coûts liés aux respects de la législation découlant de la fragmentation fiscale du marché intérieur, en particulier pour les PME, ainsi que de permettre aux sociétés de choisir une base imposable à l’échelle de l’UE.
Improving the tax environment : Efforts will continue to reduce compliance costs resulting from the tax fragmentation of the internal market, in particular for SMEs, as well as to allow companies to choose an EU-wide tax base.

Cet exercice sans précédent devrait relever le niveau de bonne gouvernance fiscale dans le monde et contribuer à prévenir les pratiques fiscales abusives à grande échelle dévoilées dans les récents scandales tels que les «Paradise Papers».
This unprecedented exercise should raise the level of tax good governance globally and help prevent the large-scale tax abuse exposed in recent scandals such as the "Paradise Papers".

Ce que j'ai à l'esprit et il y a peut-être d'autres options c'est une sorte d'incitatif fiscal à échelle mobile qui récompenserait les annonceurs qui placeraient leurs annonces dans des périodiques renfermant, par exemple, 40 à 80 p. 100 de contenu canadien, indépendamment des propriétaires ou de la nationalité du magazine.
What I have in mind and there may be other options is some sort of sliding-scale tax incentive that would reward advertisers for placing their ads in magazines that consist of, for example, 40-80 per cent Canadian content, irrespective of the ownership or nationality of the magazine.

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.
The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives: l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l'aide au développement.
Promoting tax good governance worldwide and tackling uncooperative tax jurisdictions:The EU has a number of tools at its disposal to promote tax good governance worldwide, such as agreements with third countries and development assistance.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.
legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.

Son objectif est de renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale, d'améliorer les mesures de l’UE visant à promouvoir la justice fiscale à l’échelle mondiale conformément aux normes internationales et de définir une approche commune face aux menaces extérieures d’évasion fiscale.
Its aim is to strengthen cooperation with international partners in fighting tax avoidance, enhance EU measures to promote fair taxation globally based on international standards and create a common approach to external threats of tax avoidance.

En effet, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour éliminer ces échappatoires fiscales, s'attaquer à la planification fiscale abusive, préciser les règles fiscales de même que combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Indeed, Canadians can rest assured that our government will continue to take action to close loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules and combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.

Les Américains ont intégré à leur régime fiscal une échelle progressive en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale.
The Americans have built a progressive scale into their tax system for social security benefits.