Vertaling van "fiscales à l'activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement fiscal des activités des entreprises
tax treatment of the activities of the companies

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

ajustement fiscal à la frontière
border tax adjustment

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
Offshore Tax Informant Program

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

paradoxal (sommeil-) | à activité cérébrale rapide (sommeil-)
paradoxical

activité accessoire | activité annexe | activité complémentaire | activité secondaire | occupation secondaire
outside activity | outside employment | outside work

les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales
(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la réduction de la charge administrative pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, ainsi que la suppression des entraves fiscales aux activités transfrontalières sont susceptibles de stimuler la croissance;
K. whereas the reduction of administrative burdens on businesses, particularly for SMEs and microenterprises, and the elimination of tax obstacles in cross-border activities have the potential to boost growth;

De plus, au chapitre des retombées fiscales, les activités du chantier entraînent annuellement, pour les deux paliers de gouvernements: des entrées fiscales de 19,2 millions de dollars perçues sur les salaires; des entrées nettes de parafiscalité de 11,5 millions de dollars; des entrées de taxes de vente de 830 000 $ reliées à la consommation des travailleurs; par ailleurs, puisque la majorité de la production est destinée à l'exportation, les taxes à la valeur ajoutée de l'entreprise sont estimées nulles; donc, on parle de revenus gouvernementaux globaux annuels de 36,6 millions de dollars, soit 11 p. 100 des dépenses totales et 48 p. 100 des salaires payés, sans compter que la poursuite des activités du chantier peut faire économiser en prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale environ 45 millions de dollars en quatre ans.
Moreover, in terms of tax output, shipyard activity generated each fiscal year for both levels of government the following amounts: $19.2 million in income tax; net incidental taxation of $11.5 million; sales taxes totalling $830,000 related to consumer groups. Furthermore, since most of the production output was destined for export, the value-added taxes of the company were estimated at zero; therefore, annual government revenue totalled $36.6 million or 11% of total expenses and 48% of wages paid, without taking into consideration that the pursuit of activities can result in savings in unemployment insurance benefits and social security totalling approximately $45 million over four years.

Nous devons augmenter le capital employé par employé en encourageant les dépenses de M et E par les entreprises et aussi, je l'espère, en nous occupant des déductions fiscales et du traitement fiscal des activités de M et E.
We need to raise the capital employed per employee through encouraging M and E expenditures by companies, and also, I expect, by dealing with the tax write-offs and the tax treatments of M and E.

Je sais qu'il y a de nombreuses exploitations agricoles où, en raison de la complexité de notre système fiscal, les activités agricoles sont réparties entre peut- être deux partenariats.
I know that there are many farm operations in which, because of the complexity of our tax system, farm operations are divided into maybe two partnerships.

(15 ter) Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété".
(15b) In order to make tax avoidance a high-cost and low-profit venture and to ensure better enforcement, the residence and issuance principle should be complemented by the "transfer of legal title principle".

[.] puisque la controverse semble principalement tourner autour des conséquences fiscales des activités politiques de ces organisations, j'estime que nous ne devons pas nous en tenir uniquement aux organismes de bienfaisance mais examiner toutes les formes de promotion de points de vue politique.
. since the controversy seems to revolve primarily around the tax consequences of political advocacy by organizations, I believe that we should not confine ourselves to charitable organizations but look at all political advocacy.

12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;
12. Underlines the importance of removing fiscal barriers to cross-border activities, without prejudice to the provisions set out in the Lisbon Treaty as regards EU Member States’ sovereignty in tax matters; stresses the need for better co-ordination of national tax policy by Member States with the aim of further decreasing tax obstacles and barriers in the internal market and avoiding double taxation and combating tax competition; calls for the introduction of a common consolidated corporate tax base and a review of the proposal for a simplified taxation system for SMEs active in the single market in line with the principle of subsidiarity;

Le projet de loi ne vise en rien la situation fiscale des syndicats ou les conséquences fiscales des activités syndicales ou celles des syndiqués.
The bill does not in any way address the tax status of unions or the tax consequences of union activities or union membership.