Vertaling van "fiscales qu'ils pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- inviter le Conseil à adopter la proposition de la Commission de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2 (COM(2005)261), et inviter les États membres à introduire dès à présent ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (2007)
- call upon the Council to adopt Commission proposal (COM(2005)261) to relate vehicle taxation to CO2 performance, and invites Member States to already introduce these modifications into the tax reforms they may be considering (2007)

En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).
As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).

Seules des mesures financières (aides d'Etat, déduction fiscales, soutien financier) pourraient seconder un but aussi ambitieux.
Only financial measures (aids, tax deductions and financial support) would be able to buttress such an ambitious aim.

La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle.
The Commission will examine how Member States could automatically exchange their national information on beneficial owners of companies and trusts with a potential tax impact.

En ces temps d’assainissement budgétaire, les États membres ne maximalisent pas les recettes fiscales qu’ils pourraient obtenir, et c'est ni plus ni moins que la question de l’équité qui est en jeu. La note d’information ci-jointe illustre la nécessité pour les États membres de statuer sur des propositions clés qui se trouvent sur la table du Conseil, telles que la directive sur la fiscalité de l’épargne, et de faire un usage plus intensif des instruments d’action qui sont déjà disponibles, y compris par une mise en œuvre ambitieuse du plan d’action de la Commission sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et des deux recommandations sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.
At a time of fiscal consolidation Member States are not maximising the tax revenue they could have and the issue of fairness is squarely on the agenda. The enclosed background note illustrates the need for Member States to decide on key proposals on the Council table such as the Savings Tax Directive and to make more intensive use of the policy instruments that are already available including an ambitious implementation of the Commission's Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion and the two Recommendations on tax havens and aggressive tax planning.

Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.
One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.

Si une province décidait tout simplement d'utiliser les revenus tirés des ressources souterraines pour réduire ou rembourser les dettes représentées par des titres détenus à l'extérieur de la province, ces revenus ne pourraient être considérés comme une source de recettes fiscales et ne pourraient être inclus dans le calcul de la péréquation.
If a province simply converts assets under the ground into, say, debt reduction or retiring of outside provincial securities, then the revenues are not a source of fiscal capacity and would not then be equalized.

La différence est très grande et il me semble que lorsqu'on est dans un pays comme le nôtre, qui éprouve des difficultés financières, on ne doit pas lever le nez sur des centaines de millions de recettes fiscales supplémentaires qui pourraient être créées si le gouvernement fédéral corrigeait les lacunes des conventions fiscales et des autres accords qu'il a avec d'autres pays qui ont des taux de taxation vraiment très bas.
The difference is considerable, and it seems to me that being in a country like ours, which is facing financial difficulties, we cannot turn our nose up at the hundreds of millions of dollars in additional tax revenues that might be created if the federal government corrected the discrepancies in the tax conventions and other agreements it has with other countries which have extremely low rates of taxation.

M. Mercier: Monsieur le Président, même si je suis certainement plus en contact avec mes collègues de Québec que le député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine, je ne me permettrai pas de parler à leur place de leur politique fiscale et des projets de politique fiscale qu'ils pourraient avoir à l'égard des taxes sur les carburants.
Mr. Mercier: Mr. Speaker, although I am certainly closer to my colleagues in Quebec City than the hon. member for Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine, I would not presume to speak on their behalf about their proposed fiscal policy on fuel taxes.

M. Peter Gusen: On veut s'attaquer de façon précise aux modifications de la politique fiscale fédérale qui pourraient avoir un impact sur les recettes fiscales provinciales.
Mr. Peter Gusen: This is aimed specifically at changes in the federal tax rules that have a spillover effect on provincial tax collections.