Vertaling van "fiscales mettant l'accent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles sont révélatrices d'approches fiscales mettant l'accent, soit sur un objectif principal de génération de recettes budgétaires, soit sur des politiques économiques de développement d'avantages concurrentiels sectoriels, soit encore sur des considérations environnementales, sociales et régionales.
They point to tax approaches accentuating either a main objective of generating budget revenue, economic policies to develop sectoral competitive advantages or even environmental, social and regional considerations.

Des outils d’évaluation des risques et des codes d’éthique ont été élaborés et mis en œuvre dans la plupart des secteurs publics, un système de déclarations régulières des fonctionnaires a été établi, permettant de déceler les conflits d’intérêts et les incompatibilités et de contrôler les biens personnels détenus, et certaines institutions, telles que les services douaniers, l’administration fiscale et la police des frontières, ont entrepris une réforme structurelle mettant particulièrement l'accent sur l'intégrité et la prévention de la corruption.
Risk assessment tools and codes of ethics have been developed and implemented in most areas of government, a system of regular declarations for conflict of interest, incompatibilities and assets for public officials has been set up and some institutions such as customs, tax authorities and border police carried out a structural reform, with particular attention to integrity and corruption prevention.

L’étude examine en détail les règles des États membres de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés, en mettant l’accent sur plusieurs éléments susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive.
The study looks in detail at the corporate tax rules of EU Member States, focussing on several features which can facilitate aggressive tax planning.

Ces objectifs devraient être poursuivis en mettant l'accent sur le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
Those objectives should be pursued with an emphasis on supporting the fight against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.

Nous souhaitons maintenant progresser vers l'équilibre fiscal au Canada, en mettant l'accent sur l'équilibre fiscal à l'avantage des provinces et des territoires selon une approche fondée sur l'équité et la rigueur.
Now we want to move forward to fiscal balance in Canada, focusing on fiscal balance for the provinces and the territories based on fairness and a principled approach.

En fait, le Comité des finances a publié en octobre 2004 son deuxième rapport sur les mesures fiscales visant les petites entreprises, en mettant l'accent sur les taxes et droits d'accise touchant les viniculteurs, les petits brasseurs et les bijoutiers canadiens.
In fact, the finance committee delivered in October of 2004 its second report on small business tax measures, focusing on excise duties and taxes as they affect Canada's winemakers, small brewers and jewellers.

Les représentants de la Saskatchewan doivent dénoncer ce système de péréquation qui pénalise la province en mettant trop l'accent sur les ressources non renouvelables et en ne mesurant pas la capacité fiscale.
Representatives of the people of Saskatchewan are obliged to speak out against an equalization system that penalizes our province with an over-emphasis on non-renewable resources and a complete failure to accurately measure fiscal capacity.

12. souligne que des mesures coordonnées sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale et la concurrence fiscale déloyale; suggère, comme moyen supplémentaire de financer les investissements axés sur la croissance, d'améliorer la perception des recettes publiques en mettant l'accent sur le problème généralisé de la fraude fiscale qui prive les États membres d'importantes recettes budgétaires; invite la Commission à travailler avec les États membres à l'établissement d'un système de coopération et d'étalonnage pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier dans des domaines tels que la TVA (dans les échanges entre États membres);
12. Stresses that coordinated measures are needed to fight tax fraud and unfair tax competition; suggests, as an additional means to finance investments in growth, to improve the collection of public revenues, focusing on the widespread problem of tax fraud, which deprives Member States of considerable fiscal resources; calls on the Commission to work with Member States to establish a cooperation and benchmarking system to combat tax fraud, particularly in areas such as VAT (in trade between Member States);

- a noté avec intérêt que la prochaine présidence mettra l'accent sur les thèmes de l'innovation et de l'esprit d'entreprise et a par ailleurs pris note d'un ensemble d'aspects à approfondir, notamment : l'amélioration de l'exploitation commerciale des résultats de la recherche ; le perfectionnement du marché intérieur, pour ce qui concerne en particulier la simplification administrative et la propriété industrielle ; la poursuite des réformes économiques associées au processus de libéralisation des marchés ; l'amélioration des conditions d'accès et de fonctionnement des marchés de capitaux, orientés vers le capital à risque ; le renforcement des interactions entre les systèmes scientifiques et technologiques et entre ces derniers et les entreprises ; une meilleure adaptation du cadre légal et fiscal en mettant l'accent sur la création d'entreprises ; la mise en œuvre efficace du programme d'action associé à l'initiative e-Europe;
- welcomed the prominence that the themes of innovation and entrepreneurship would be given during the next Presidency and took note of a set of matters to be considered in depth, namely improved commercial exploitation of the results of research, the completion of the internal market, in particular simplified administration and industrial property, continuation of the economic reforms associated with the process of market liberalisation, improvement of the conditions of access to and the operation of capital markets, with emphasis on risk capital, greater interaction between science and technology and between them and businesses, better adaptation of the legal and tax framework, concentrating on the creation of businesses, and effective implementation of the plan of action associated with the eEurope initiative;