Vertaling van "fiscales est d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Avis prestation fiscale pour enfants du Canada
Canada Child Tax Benefit Notice

Avis - Prestation fiscale pour enfants
Child Benefit Notice

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir les avis du CESE sur les thèmes «Réexamen de la gouvernance économique», JO C 268 du 14.8.2015, p. 33, et «Achever l’Union économique et monétaire — le rôle de la politique fiscale», JO C 230 du 14.7.2015, p. 24
EESC opinion on Economic governance reviewOJ C 268, 14.8.2015, p. 33; EESC opinion on Completing EMU — The role of taxation policyOJ C 230, 14.7.2015, p. 24

Toutefois, bien que la motion des voies et moyens équivalait à un avis relatif aux dispositions fiscales, aucun avis n’avait été donné pour les dispositions d’emprunt.
However, while the ways and means motion constituted notice for the taxation provisions, no notice had been given of the borrowing provisions.

Cette consultation permettra de recueillir des avis sur la nécessité de mettre en place une action de l'Union pour introduire des mesures dissuasives plus efficaces à l'égard des conseillers fiscaux qui prennent part à des opérations facilitant la fraude et l'évasion fiscales ainsi que sur la manière dont ces règles devraient être conçues.
This consultation will gather views on whether there is a need for EU action aimed at introducing more effective deterrents for tax advisers engaged in operations that facilitate tax evasion and tax avoidance, and how such rules should be designed.

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Commission gathers views on future rules to deter promoters of aggressive tax planning schemes // Brussels, 10 November 2016

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales.
The European Commission has today launched a public consultation to gather feedback on the way forward for EU action on advisers and intermediaries who facilitate tax evasion and tax avoidance.

Comme indiqué ci-dessus, la Commission est toujours d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales.
As noted above, it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable.

Discrimination fiscale : la Commission envoie un avis motivé à l'Espagne
Tax discrimination: the Commission sends Spain a reasoned opinion

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé concernant le traitement fiscal d'actionnaires étrangers qu'elle considère incompatible avec les règles du Traité CE sur la liberté d'établissement et la liberté de circulation des capitaux (articles 43 et 56).
The European Commission has decided to send Spain a reasoned opinion regarding tax arrangements for foreign shareholders which it considers incompatible with the EC Treaty's rules on freedom of establishment and free movement of capital (Articles 43 and 56).

Services financiers: la Commission envoie à la Belgique un avis motivé concernant un régime fiscal discriminatoire
Financial services: Commission sends reasoned opinion to Belgium over discriminatory tax regime

La Commission européenne a envoyé à la Belgique un avis motivé concernant des règles fiscales qui limitent le bénéfice des réductions de l'impôt sur le revenu fondées sur le remboursement d'un crédit hypothécaire aux emprunteurs assurés par des entreprises dont le siège se situe en Belgique.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Belgium concerning tax rules which restrict income tax reductions for mortgage repayments to loans insured by Belgian-based firms.