Traduction de «fiscales de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un manque de transparence inopportun quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aides d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

(v) considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un regrettable manque de transparence quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aide d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
(v) whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

Chaque jour qui passe, le gouvernement letton adopte des mesures relatives au régime fiscal, et à la politique fiscale de façon générale, qui portent préjudice aux citoyens et qui provoquent des liquidations d’entreprises et l’émigration des entrepreneurs lettons.
With each passing day, the Latvian Government adopts measures relating to the tax system and fiscal policy in general that disadvantage the people and are leading to business liquidations and the emigration of Latvian entrepreneurs.

J’adresse des remerciements spéciaux à M. Domenici, M Alvarez, M. Stolojan et M. Casa pour avoir traité ces initiatives en matière fiscale de façon constructive.
I would like to express my special thanks to Mr Domenici, Mrs Alvarez, Mr Stolojan and Mr Casa for dealing with these tax initiatives in a constructive manner.

10. demande à la Commission d'étudier un système européen harmonisé de collecte de données et de production de données statistiques sur la fraude fiscale, de façon à parvenir à une évaluation aussi précise que possible de l'étendue réelle du phénomène;
10. Calls on the Commission to consider a harmonised European system for collecting data and producing statistics on fiscal fraud, so as to reach an assessment of the full extent of the phenomenon that is as accurate as possible;

Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.
In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.

Réduire le «coin fiscal» sur les salaires et améliorer les systèmes d'incitation et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en garantissant des recettes fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente pour garantir la viabilité des finances publiques.
Reduce the tax wedge on wages and improve incentive structures and flexibility in the labour market to increase the participation and employment rates, while securing tax resources by broadening the tax base and improving compliance, at a measured and prudent pace to ensure sustainable public finances.

30. Le mode de conservation de la documentation – sur papier, sur support électronique ou par tout autre moyen – devrait être laissé à la discrétion du contribuable, pour autant que la documentation puisse être mise à la disposition de l’administration fiscale de façon raisonnable.
30. The way that documentation is stored - whether on paper, in electronic form or in any other system - should be at the discretion of the taxpayer, provided that it can be made available to the tax administration in a reasonable way.

2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

Si, en outre, les aides d'État ont comme objectif l'allégement fiscal de façon continue sans pour autant être liées à la réalisation de projets, de telles mesures constituent des "aides au fonctionnement" et sont en principe interdites.
If, moreover, the state aid confers continuous tax relief but is not linked to the carrying out of projects, such measures constitute "operating aid" and are, in principle, prohibited.