Traduction de «fiscale qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'impact de la réforme fiscale envisagée sera d'alléger la charge fiscale des ménages pauvres, mais seulement à condition qu'ils aient un revenu issu d'un emploi lucratif.
The effect of the planned tax reform would be an easing of the burden on poor households, but only, if they have income from gainful employment.

Un processus de dialogue avec les pays concernés sera mis en place pour leur permettre de réagir aux préoccupations exprimées ou d’envisager une coopération plus étroite avec l’Union en matière fiscale.
There will be a dialogue process with the countries in question, to allow them to react to any concerns raised or discuss deeper cooperation with the EU on tax matters.

L'examen des normes de bonne gouvernance fiscale des pays tiers sera effectué conjointement par la Commission et par le groupe «Code de conduite».
The screening of third countries' tax good governance standards will be carried out by the Commission and the Code of Conduct Group.

La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Les données sont les mêmes que dans l'exemple B, sauf que si l'actif est vendu pour une valeur supérieure à son coût, l'amortissement fiscal cumulé sera pris en compte dans le résultat fiscal (à 30 %), tandis que le produit de cession sera imposé à 40 % après déduction d'un coût ajusté de l'inflation de 110.
The facts are as in example B, except that if the item is sold for more than cost, the cumulative tax depreciation will be included in taxable income (taxed at 30 %) and the sale proceeds will be taxed at 40 %, after deducting an inflation-adjusted cost of 110.

Parallèlement, une communication à l’intention des États membres, comportant un ensemble d’orientations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures d’incitation fiscale en faveur de la RD dans leur régime fiscal général, sera présentée afin notamment qu’ils aient une idée précise des contraintes qui leur sont imposées, dans ce domaine, par la législation communautaire.
In parallel, a Communication offering guidance to Member States on how to design and implement measures on RD tax incentives in their general taxation system will be presented to provide them in particular with a clear view of the relevant constraints in Community law.

Reste à voir si la mise en oeuvre de cette réforme fiscale complète sera réalisée et quels en seront les effets.
The implementation and the effects of this comprehensive tax reform remain to be seen.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.