Traduction de «fiscale proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a commencé à examiner les incitations fiscales proposées en faveur des chantiers navals après que la Pologne a notifié la mesure à la Commission en décembre 2016.
The Commission started looking into the proposed tax incentive for shipyards after Poland notified the measure to the Commission in December 2016.

10. Quelles sont les mesures de lutte contre l’évasion fiscale proposées et comment contribueront-elles à empêcher l’évasion fiscale?
10. What are the proposed anti-avoidance measures and how will they help to prevent tax avoidance?

Ces règles juridiquement contraignantes ont d'abord été proposées par la Commission en janvier et ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la planification fiscale agressive.
First proposed by the Commission in January, these legally-binding rules were agreed swiftly to spur global efforts to clamp down on aggressive tax planning.

Elle a dit que l'incertitude entraîne une hausse des coûts des contribuables, qui doivent obtenir les conseils de professionnels pour être sûrs d'observer la loi de l'impôt; que les sociétés cotées en bourse étaient incapables d'établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées; et qu'elle amenait un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du régime fiscal et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
She said that taxpayers face higher costs in obtaining professional advice for tax compliance; corporations are unable to use proposed changes in their financial reporting; greater cynicism develops and a greater willingness to use aggressive tax plans arises.

Deuxièmement, nous croyons fermement que la mise en place d'une disposition de réexamen ferait en sorte que les modifications proposées en matière fiscale soient inscrites dans la loi, ce qui permettra au final d'éliminer une fois pour toutes l'accumulation continuelle de mesures fiscales proposées.
Second, we strongly feel that implementing a sunset provision would ensure that tax amendments are legislated, which ultimately will eliminate the ever-growing backlog of unlegislated tax measures once and for all.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

S'agissant de la formation au sein des entreprises, la réforme fiscale proposée introduira un abattement fiscal de 9% pour les entreprises investissant dans la formation et la formation complémentaire de leurs salariés ainsi qu'un droit à déduction fiscale plus important pour les coûts de formation liée à l'emploi.
On in-house training the proposed tax reform will introduce a 9% allowance for corporate spending in training and further training of employees and better tax deductability of job related training costs.

Les exonérations fiscales proposées pour les DOM sont compatibles avec cette approche.
The proposed tax exemptions for the DOM are consistent with that approach.