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Facteur fiscal approprié

Traduction de «fiscale l'estimait approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une administration fiscale l'estimait approprié, elle pourrait naturellement vérifier que l'émetteur respecte la réglementation, mais, contrairement à la procédure actuelle, ce serait à elle de démontrer les infractions éventuelles.

If a tax administration thought it was appropriate, it could of course check that the issuer complied with the rules but the burden of proof would be on the tax administration to prove non-compliance and not the contrary, as is the case today.




D'autres ont cherché : facteur fiscal approprié     fiscale l'estimait approprié     


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fiscale l'estimait approprié ->

Date index: 2022-10-23
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