Vertaling van "fiscale globale s'inquiète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

En outre, les multinationales peuvent fausser les prix de transfert pour réduire la charge fiscale globale du groupe en manipulant la répartition des bénéfices dans des juridictions à forte ou faible fiscalité.
Apart from that, MNCs can distort transfer prices to reduce the group’s overall tax burden by manipulating the allocation of profits in particular high- and low-tax jurisdictions.

Le choix délibéré de l'emplacement de certains actifs incorporels (brevets, marques et droits d'auteur) donne aux multinationales la possibilité d'optimiser leur responsabilité fiscale globale dans le cadre légal.
The deliberate choice of location for certain intangible assets (patents, trademarks and copyrights) offers MNCs an opportunity to optimise their overall tax liability within the legal framework.

Il convient également d’intensifier les travaux sur les régimes fiscaux particuliers destinés aux expatriés et aux personnes fortunées, qui nuisent au fonctionnement du marché intérieur et réduisent les recettes fiscales globales.
Work should also intensify on special tax regimes for expatriates and for wealthy individuals, which are harmful for the operation of the internal market and reduce overall tax revenues.

Il ressort d’un rapport récent de la Commission que les recettes fiscales globales des 27 États membres de l’UE, y inclus les contributions aux assurances sociales, atteignent entre 28 % et 48,2 % de leur PIB, alors que la moyenne européenne compensée correspondante s’élève à 39,3 % . Toutefois, sans les contributions aux assurances sociales, les recettes fiscales correspondantes sont comprises entre 17,2 % et 47,2 %, la moyenne européenne compensée s’établissant pour sa part à 26,8 %.
According to a recent Commission report, the overall tax revenue of EU-27, including social security contributions, lies between 28% and 48.2% of their GDP, while the equivalent European weighted average amounts to 39.3% However, without social security contributions, the equivalent tax revenue lies between 17.2% and 47.2% and the European weighted average is 26.8%.

À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en œuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.
In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.

1. accueille favorablement la communication de la Commission en ce qu'elle désigne parmi les priorités générales de la politique fiscale l'élimination des obstacles au marché intérieur, la réduction de la charge fiscale globale et des charges bureaucratiques relatives, la modernisation du modèle social européen, la protection de l'environnement et une plus grande compétitivité;
1. Welcomes the affirmation in the Commission's communication that the general priorities of fiscal policy include the removal of obstacles to the internal market, a reduction in the overall tax burden and associated administrative burdens, the modernisation of the European social model, environmental protection and greater competitiveness;

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.

* contribuer à une réduction durable de la pression fiscale globale au sein de l'Union européenne, en assurant le maintien d'un équilibre entre les réductions fiscales, les investissements dans les services publics et la poursuite de l'assainissement budgétaire.
* contribute to a durable reduction in the overall tax burden in the EU, by ensuring that a balance between cutting taxes, investing in public services and sustaining fiscal consolidation is preserved.