Traduction de «fiscale de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Gero: Dans l'AMI, on reconnaît que cet accord n'englobe pas le régime fiscal. Par conséquent, dans ce contexte particulier, il est déjà acquis que les mesures fiscales ne sont pas visées par l'AMI.
Mr. John Gero: The MAI has already agreed that tax isn't covered as part of the MAI, so in that particular context it has already been agreed generally that tax measures are not covered by the MAI.

Troisièmement, il importe de mettre en place une commission fiscale de façon à formaliser ce que tous les autres tiennent pour acquis dans ce pays, soit des mécanismes ou institutions chargés des questions fiscales.
Third is the development of a tax commission so we can formalize what everybody else takes for granted in this country—that is, mechanisms or institutions that are mandated to deal with taxation issues.

La version précédente du régime d’amortissement anticipé des biens acquis en leasing fait partie des mesures fiscales – regroupées sous le vocable de Spanish Tax Lease ou Sistema Español de Arrendamiento Fiscal – qui font actuellement l’objet d’une enquête approfondie de la Commission (voir cas SA.21233).
The previous version of the scheme for early depreciation of assets acquired through leasing is one of the tax measures, referred to collectively as the ‘Spanish Tax Lease System’ or Sistema Español de Arrendamiento Fiscal, which are currently the subject of an in-depth investigation by the Commission (see case SA.21233).

Comme exposé plus en détail dans la section suivante, la Commission considère que la mesure litigieuse est sélective dans la mesure où elle ne bénéficie qu’à certains groupes d’entreprises qui réalisent certains investissements à l’étranger et que ce caractère spécifique du régime ne se justifie pas par la nature de celui-ci, indépendamment du fait que le système de référence se définisse comme une législation sur le traitement fiscal de la survaleur financière en vertu du système d’imposition espagnol [voir les considérants 92 à 114] ou comme le traitement fiscal de la survaleur qui découle d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne [voir les considérants 115 à 119].
As explained in more detail in the following section, the Commission considers that the measure at issue is selective in that it only favours certain groups of undertakings that carry out certain investments abroad and that this specific character is not justified by the nature of the scheme, regardless of whether the reference system is defined as the rules on the tax treatment of financial goodwill under the Spanish tax system (see recitals 92 to 114) or as the tax treatment of goodwill deriving from an economic interest taken in a company resident in a country other than Spain (see recitals 115 to 119).

Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.
Ensure continued approximation of Albanian customs and taxation legislation to the EU acquis and further increase administrative capacity to implement customs and tax legislation and to fight corruption, cross-border crime and fiscal evasion.

Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport routier, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, le transport des marchandises dangereuses, l'acquis social et l'acquis fiscal.
Pursue alignment with the road transport acquis, notably as concerns market access, transport of dangerous goods, social acquis and fiscal acquis.

Enfin, les textes imprécis des lois fiscales russes, une terminologie mal définie et le fait que les dispositions fiscales n’étaient pas rendues publiques ont fait que, avec les années, les inspecteurs du fisc ont acquis une grande latitude.
Finally, imprecise drafting of Russian tax laws combined with ill-defined terminology and publicly unavailable tax provisions had, over the years, provided tax inspectors with a large margin of discretion.

Poursuivre le processus d'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne; mettre en œuvre la législation fiscale en ce qui concerne plus particulièrement la perception et le contrôle des recettes, afin de réduire la fraude fiscale, et augmenter les capacités d'exécution.
Continue approximation of tax legislation to the acquis, implement tax legislation, in particular on revenue collection and control in order to reduce tax fraud and increase enforcement capacity.

En ce qui concerne l'acquis fiscal, la Croatie devrait aligner le niveau des taxes annuelles sur les véhicules et des tarifs appliqués aux utilisateurs sur l'acquis.
As regards the fiscal acquis, Croatia would have to align the level of both annual vehicle taxes and user charges with the acquis.

Ce que j'aimerais savoir c'est.malheureusement les gens qui s'occupent de ces choses, les groupes écologistes, entre autres, n'ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir calculer ce dont nous aurons besoin pour rééquilibrer notre régime fiscal et nos incitatifs financiers, pour que la production d'énergie éolienne et d'énergie solaire, les économies d'énergie et la récupération de l'énergie perdue, etc. Ils ne peuvent pas calculer comment rééquilibrer tout cela afin que les énergies non polluantes reçoivent un traitement fiscal favorable sans pour autant que les autres perdent leurs acquis.
But I'm trying to find out from somebody whether it's.but unfortunately the people who do this sort of work and are at it, the environmental groups and so forth, don't have the resources to be able to calculate what we need in the way of the rebalancing of our tax system and our fiscal incentives to show that instead of us getting a contribution of 80% from the oil and gas industry we rebalance it so that wind power, solar power, energy efficiency, and waste energy recovery and so forth.rebalance the stuff so that they get favoured tax treatment as against the others just losing what they get now.