Traduction de «fiscale d'un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délimitation internationale du pouvoir fiscal des Etats
international demarcation of the taxing rights of countries

régime fiscal d'Etat
government taxation

commission fiscale d'État
state tax commission

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]
Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, à l'heure actuelle, ces informations ne sont pas systématiquement mises à la disposition des autorités fiscales des États membres dans l'ensemble de l'UE.
However, this information is not always currently available to Member States' tax authorities throughout the EU.

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

80. est convaincu que, pour garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et sauvegarder l'assiette fiscale des États membres, il est essentiel de réparer le maillon faible, à savoir les interactions avec les juridictions qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret, étant donné que les taux d'imposition sont de la compétence des États membres, puisque l'existence de passerelles fiscales (consistant par exemple en l'absence de retenue à la source) vers des pays tiers quelles que soient les mœurs fiscales de ces derniers fait croître considérablement les possibilités de pratiquer l'évasion fiscale dans l'Union;
80. Is convinced that ensuring fair competition in the internal market and protecting Member States’ tax bases depends very much on addressing the weakest link regarding interactions with low- or no-tax and secrecy jurisdictions, bearing in mind that tax rates are the competence of Member States, since the existence of a tax gateway (e.g. no withholding tax) to third countries, irrespective of their tax practices, considerably increases tax avoidance opportunities within the EU;

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.
9b. Member States' tax authorities shall notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their domestic laws on corporate taxation (introduction of a new allowance, relief, exception, incentive or similar measure etc.) that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State's tax revenue;

Par conséquent, la protection globale des recettes fiscales des États membres ne peut généralement pas être plus efficace que le mécanisme de protection de l’État membre le moins strict.
As a result, the overall protection of Member State's tax revenues tends to be only as effective as the weakest response of any one Member State.

Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.
It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.

Ces opérations ne devraient pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant en particulier des dispositions fiscales des États membres.
Such operations should not to be hampered by restrictions, disadvantages or distortions arising in particular from the tax provisions of the Member States.