Traduction de «fiscale agressive d'accroître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive
aggressive tax planning | ATP [Abbr.]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

planification fiscale abusive | PFA | planification fiscale agressive
aggressive tax planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein de l'UE, les États membres se sont mis d'accord sur une série de nouvelles règles ambitieuses pour lutter contre la planification fiscale agressive et accroître la transparence fiscale.
Within the EU, Member States have agreed to a series of ambitious new rules to tackle aggressive tax planning and increase tax transparency.

Au sein de l'UE, les États membres sont convenus d'une série de nouvelles règles ambitieuses pour lutter contre la planification fiscale agressive et accroître la transparence fiscale.
Within the EU, Member States agreed to a series of ambitious new rules to tackle aggressive tax planning and increase tax transparency.

Chaque nouvelle mesure de l'Union pour accroître la transparence fiscale et contrer les pratiques fiscales abusives renforce la capacité des États membres à prévenir, à déceler et à combattre la planification fiscale agressive.
Each new EU measure to boost tax transparency and counteract tax abuse reinforces Member States' ability to prevent, detect and clamp down on aggressive tax planning.

À elles toutes, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.
Collectively, these measures will hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

A la suite d'un débat lors de la réunion hebdomadaire du Collège, la Commission a adopté le 28 janvier par voie de procédure écrite un paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale afin de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d'assurer une concurrence plus loyale pour l'ensemble des entreprises au sein du marché unique.
After discussion in the weekly College meeting, the Commission adopted on 28 January by written procedure an Anti Tax Avoidance Package to hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

Il prévoit notamment d'accroître la coopération et l’échange d’informations entre les États membres concernant leur approche en matière d'États et territoires non coopératifs, afin de renforcer la position de l’Union européenne à l’encontre des pays qui encouragent l'optimisation fiscale agressive.
This includes increasing cooperation and information exchange between Member States on their approach to non-cooperative jurisdictions, in order to ensure a stronger EU stance against countries that encourage aggressive tax planning.

8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;

26. invite l'Union européenne et ses États membres à réprimer activement les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui réduisent à néant l'aide au développement et ne font qu'accroître la dette des pays en développement, ainsi qu'à coopérer avec les pays en développement pour lutter contre les pratiques agressives d'évasion fiscale de certaines compagnies transnationales et à trouver des solutions permettant aux pays en développement de ne pas se laisser entraîner dans une concurrence fiscale qui serait préjudiciable à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;
26. Calls on the EU and its Member States to actively crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, which dwarf development assistance and contribute to developing countries’ debts, to cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, and to seek ways to help developing countries withstand pressures to engage in tax competition, since this undermines the mobilisation of domestic resources for development;

25. invite l'Union européenne et ses États membres à réprimer activement les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui réduisent à néant l'aide au développement et ne font qu'accroître la dette des pays en développement, ainsi qu'à coopérer avec les pays en développement pour lutter contre les pratiques agressives d'évasion fiscale de certaines compagnies transnationales et à trouver des solutions permettant aux pays en développement de ne pas se laisser entraîner dans une concurrence fiscale qui serait préjudiciable à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;
25. Calls on the EU and its Member States to actively crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, which dwarf development assistance and contribute to developing countries’ debts, to cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, and to seek ways to help developing countries withstand pressures to engage in tax competition, since this undermines the mobilisation of domestic resources for development;