Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide fiscale à l'investissement
Aide fiscale à l'épargne-retraite
Ajustement fiscal à la frontière
Aux fins de l'impôt
CEDAW
CII
Crédit d'impôt à l'investissement
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Fiscalement
à des fins fiscales
épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale

Traduction de «fiscal à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC


épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]

Tax-Assisted Retirement Saving


aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales

for tax purposes


Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Offshore Tax Informant Program


Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines


ajustement fiscal à la frontière

border tax adjustment


politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement

policy to regularise certain illegal immigrants


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "The EU takes its international tax good governance commitments seriously.


Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.

Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.


Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.

A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.


une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.

A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notammen ...[+++]

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpo ...[+++]


147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notammen ...[+++]

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpo ...[+++]


Les députés ont posé des questions sur les trusts et les fondations, sur les conditions minimales pour qu'une activité économique soit imposée au Royaume-Uni, sur l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur les modalités d'octroi de rescrits fiscaux au Royaume-Uni, sur le rôle des quatre grandes entreprises de comptabilité, sur les pouvoirs et le rôle des administrations fiscales dans l'application de la régleme ...[+++]

Members asked questions with regard to trusts and foundations, minimum requirements for of an economic activity to be taxed in the UK, the CCCTB, the role of the UK towards overseas territories, CBCR, the UK patent box regime, the way tax rulings are delivered in the UK, the role of the big 4 accounting firms, the powers and role of tax authorities in enforcing tax rules, the position of HRMC towards the Code of Conduct group.


P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les Éta ...[+++]

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often agg ...[+++]


Les pays ayant une marge de manœuvre fiscale limitée ou inexistante ont besoin de mesures accélérées et particulièrement intensives dans leur phase initiale, tandis que ceux dont la marge de manœuvre est plus large doivent maintenir leurs positions moins restrictives en matière de politique fiscale par égard pour la croissance et l’emploi en Europe.

Countries with little or no fiscal space will need to front-load and accelerate measures, while others with better fiscal space should maintain their less restrictive fiscal policy stances for the sake of growth and jobs in Europe.


À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].


w