Vertaling van "fiscal s'impose désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

bénéfice fiscal | bénéfice imposable
assessable profit | taxable benefit | taxable profit

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recherche et développement en matière de TIC, les questions de confiance et de sécurité, et les mesures de réduction des coûts administratifs dans les entreprises et les administrations s'imposent désormais comme de nouvelles priorités dans plusieurs pays.
ICT research and development, trust and security issues, and measures to reduce administrative costs for businesses and administrations emerge as new priorities in a number of countries.

*Une centrale à turbine à gaz à cycle combiné (TGCC), technologie qui, grâce à de très fortes réductions des coûts d'investissement et à une amélioration spectaculaire du rendement global, s'impose désormais comme la meilleure solution pour la production d'électricité, et ce dans des situations très diverses en ce qui concerne la puissance requise.
*A Combined Cycle Gas Turbine (GTCC) plant which due to very important capital cost reductions and spectacular increases in overall efficiency has become the prime choice for power production over a wide range of load requirements

103. rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1 janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais;
103. Recalls that the Financial Regulation (FR) and its Rules of Application (RAP), which came into force on 1 January 2013, lay down the information to be provided to the budgetary authority and to the public concerning the award of contracts by the institution; notes that the new FR requires to publish the contracts awarded with a value of more than EUR 15 000 (as against EUR 25 000 previously), a value that corresponds to the new threshold above which a competitive tendering became compulsory;

102. rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1 janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais;
102. Recalls that the Financial Regulation (FR) and its Rules of Application (RAP), which came into force on 1 January 2013, lay down the information to be provided to the budgetary authority and to the public concerning the award of contracts by the institution; notes that the new FR requires to publish the contracts awarded with a value of more than EUR 15 000 (as against EUR 25 000 previously), a value that corresponds to the new threshold above which a competitive tendering became compulsory;

- un recours plus volontariste, soigneusement ciblé et équitable aux procédures d'infraction dans le domaine fiscal s'impose désormais.
a more pro-active, well-focused and even-handed use of infringement proceedings in the tax field is now required.

Une tâche additionnelle s’impose désormais, à savoir identifier les responsables d’exécution extérieurs au CERVM à associer au mécanisme de coordination institué, élaborer une base de données répertoriant les décisions pertinentes en matière d’exécution et instaurer un régime de confidentialité applicable aux responsables d’exécution non-membres du CERVM qui puisse cadrer avec celui imposé aux membres du CERVM.
Additional work is now necessary to identify those non-CESR enforcers to be associated to the coordination mechanism put in place; to set up a database of relevant enforcement decisions; and establish a confidentiality regime for non-CESR enforcers consistent with that applicable to CESR members.

Avec les dispositions arrêtées en 2002, l’Union européenne est devenue le premier territoire fiscal à imposer les services électroniques conformément aux principes définis par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques[4].
The 2002 measures meant that the EU became the first tax jurisdiction to tax e-services in line with the principles developed by the Organisation for Economic Co-operation and Development[4].

On impose désormais un choix net et conséquent pour le renforcement de l'institution parlementaire dans l'architecture de l'Union, pour l'accentuation du caractère parlementaire de l'Union, en dehors des progrès déjà accomplis dans les années 90.
We must therefore take a firm decision to strengthen the role of the parliamentary institution in the Union’s structure, to further parliamentarise the Union, supplementing the progress achieved during the 90s.

Il est évident que cette méthode préconisée par le Parlement européen s'impose désormais en matière de réforme du traité et l'on pourrait bien aller au-delà de la matière constitutionnelle.
It is clear that the method advocated by the European Parliament must henceforth be used to reform the Treaty and it could even go beyond constitutional matters.

(5) Par conséquent, il y a lieu que la désignation d'un représentant fiscal ne soit désormais qu'optionnelle pour les assujettis non établis.
(5) Therefore, the appointment of a tax representative should in future only be an option for non-established taxable persons.