Traduction de «fiscal s'applique bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle fiscal sur les biens d'occasion
tax control on second-hand goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand c'est un particulier, il a probablement créé une personne morale parce que le régime fiscal s'applique bien différemment si vous déclarez vos revenus personnels ou si vous déclarez vos revenus d'entreprise, sous forme d'un salaire qui vous est versé.
But if it's an individual, chances are that individual has created an incorporated company, because the taxation system is quite different if you're reporting your revenues as an individual as opposed to reporting the revenues as a company, which then pays out a salary to you.

5. Les exonérations fiscales s'appliquent aux activités de nature non économique et non aux activités économiques.
5. Tax exemptions shall apply to non-economic activities, not to economic activities.

M. Gary Paul, membre du comité de la fiscalité, Manufacturers Housing Association: Le nouveau régime fiscal peut fort bien paraître ne pas augmenter les recettes lorsqu'on l'applique à des secteurs complets d'entreprises, mais on prévoit que certains secteurs profiteront d'une diminution des prix, tandis que la majorité verront leurs prix inchangés et que certains verront leurs prix augmenter.
Mr. Gary Paul, Member of Tax Committee, Manufactured Housing Association: While the new tax system may very well be revenue neutral when applied over entire business sectors, it is anticipated that some sectors will enjoy lower costs, that the majority will remain the same and that some will experience an increase.

Enfin, dans nos propositions fiscales, compte tenu de ce que le régime fiscal s'applique de plus en plus aux personnes à faible revenu, nous proposons de rétablir la deuxième et la troisième fourchettes d'imposition et la première aussi, en fait, afin d'éviter que de plus en plus de gens se retrouvent dans des fourchettes élevées.
Finally, on our tax proposals, because of the compression of the tax system further and further down the income scale, we're talking about beginning to restore the second and third tax brackets, and actually the first tax bracket too, so that we don't get that compression in which more and more people get pushed into higher tax brackets.

3. Les exonérations fiscales s’appliquent aux biens et services destinés aux activités scientifiques, techniques et administratives menées par l’ERIC EATRIS dans le cadre de ses missions principales.
3. Tax exemptions shall be applied to goods and services for the scientific, technical and administrative operations undertaken by EATRIS ERIC in line with its principal tasks.

2. Les exonérations fiscales s’appliquent aux activités de nature non économique et non aux activités économiques.
2. Tax exemptions shall apply to non-economic activities, not to economic activities.

Il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l’autre.
It is also necessary to define the tax regime applicable to certain provisions, reserves or losses of the transferring company and to solve the tax problems occurring where one of the two companies has a holding in the capital of the other.

Le régime ne peut pas être considéré comme une mesure fiscale générale car, bien qu'il ne soit pas limité à certains secteurs de l'économie, il bénéficie en pratique aux seuls groupes de sociétés dont la taille est suffisamment importante pour pouvoir créer une société captive d'assurance.
The scheme cannot be considered a general tax measure, since, although it is not restricted to specific sectors of the economy, in practice it benefits only those groups of companies that are large enough to be able to set up a captive insurance company.

M. George Anderson: Tout comme les changements au régime fiscal s'appliquent au comportement fiscal des entreprises.
Mr. George Anderson: Just like tax changes apply to our corporate tax behaviour.