Vertaling van "fiscal qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du «pollueur-payeur».
A comprehensive set of measures and legislative initiatives such as a European financial transaction tax and a common consolidated corporate tax base should be swiftly adopted at the Union and at the national level in order to remove unjustified exceptions, broaden the tax base, improve the efficiency of tax collection, tackle tax evasion and apply comprehensively the ‘polluter pays’ principle.

Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du "pollueur-payeur".
A comprehensive set of measures and legislative initiatives such as an European financial transaction tax and a common consolidated corporate tax base should be swiftly adopted at the Union and at the national level in order to remove unjustified exceptions, broaden the tax base, improve the efficiency of tax collection, tackle tax evasion and apply comprehensively the 'polluter pays' principle.

La Commission européenne a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'UE parce que le traitement fiscal qu'elle applique aux dons destinés à des institutions caritatives est discriminatoire et contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux.
The European Commission has decided to refer The Netherlands to the EU's Court of Justice because its tax treatment of gifts to charities is discriminatory and in breach of EU rules on the free movement of capital.

Le Canada vient d'ailleurs de signer, en octobre, une entente avec la Suisse, entente qui facilitera encore plus l'échange de renseignements fiscaux avec ce pays, ce qui aidera les autorités fiscales canadiennes à appliquer et à faire respecter la législation fiscale nationale et contribuera à prévenir l'évasion fiscale internationale.
In October, Canada signed an agreement in Switzerland that will further facilitate the exchange of tax information with that country, assisting Canada's tax authorities in administering and enforcing national tax laws and helping to prevent international tax evasion.

Dans le cas des pays qui n'ont pas signé de convention fiscale, le Canada assujettit habituellement ces revenus à un taux d'imposition de 25 p. 100. Comme elles ont pour principal objectif de répartir équitablement les pouvoirs d'imposition entre les partenaires respectifs, les conventions fiscales prévoient des dispositions visant à déterminer convenablement le niveau des retenues fiscales que peut appliquer l'administration dans laquelle certains paiements sont effectués.
Indeed, Canada with respect to non-tax treaty countries usually taxes this income at a rate of 25%. Given that one of the principle functions of a tax treaty is to fairly allocate taxation powers between the respective treaty partners, tax treaties include provisions to properly determine the level of withholding tax that can be applied by the jurisdiction in which certain payments arise.

Le Conseil estime-t-il que les règles fiscales actuelles s’appliquant aux pays de la zone euro sont suffisamment souples pour permettre aux gouvernements de réagir en cas de crise économique, tout en étant assez strictes pour garantir la viabilité des finances publiques?
Does the Council consider that current fiscal rules for eurozone countries are flexible enough to allow governments to react to economic trouble but strict enough to ensure the sustainability of public finances?

Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital, revoie le traitement fiscal actuel des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants pour s’assurer que ces dispositions sont compétitives par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis, et qu’elles ne faussent pas les décisions en matière d’investissement.
The federal government, bearing in mind Recommendation 16 regarding a review of capital gains, review the current federal tax treatment of dividend income and non-resident withholding taxes with a view to ensuring that the tax treatment in Canada remains competitive with the rest of the world, particularly the United States, and that the tax treatment does not distort investment decisions.

La Commission estime que l’allègement fiscal devrait s’appliquer sans discrimination à tous les contribuables suédois, qu’ils achètent un logement en Suède ou dans un autre État membre.
The Commission considers that the tax break should be applied in a non-discriminatory way to all Swedish taxpayers, irrespective of whether they purchase a house in Sweden or in another Member State.

Comme on l'a vu, la Commission a présenté une proposition distincte visant à supprimer le traitement fiscal (relativement) favorable appliqué au diesel.
As indicated above, the Commission has put forward a separate proposal which would remove the favourable (in relative terms) tax treatment of diesel fuel.

C'est cette argumentation qui a été prise en compte, et avec un coût fiscal comparable, pour appliquer une fiscalité allégée aux carburants sans plomb, ce qui a permis d'accélérer leur diffusion.
This is the argument for tax relief on unleaded fuels, at a comparable fiscal cost, and which has speeded up their use.