Vertaling van "fiscal qu'aux produits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une charge non fiscale grevant les produits nationaux similaires
a non-tax component imposed in respect of similar domestic products

recettes non fiscales | revenus divers | produits divers
non-tax revenue

Politique fiscale concernant des produits et services déterminés
Specialty Tax Policy

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

produit de l'impôt | recettes fiscales | rendement fiscal
tax proceeds | tax receipts | tax revenue | tax yield

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la proposition présentée aujourd'hui, la Commission recommande aussi aux États membres d'accorder à ce produit le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, afin que le PEPP démarre sur les chapeaux de roue.
The Commission is also today recommending that Member States grant the same tax treatment to this product as to similar existing national products to ensure that the PEPP gets off to a flying start.

La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.
The Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as is currently granted to similar existing national products, even if the PEPP does not fully match the national criteria for tax relief.

Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

(f bis) dans une section intitulée "Dois-je payer des impôts?", des indications sur le régime fiscal applicable au produit d'investissement, le cas échéant;
(fa) under a section titled "Do I have to pay taxes?", indications about the fiscal regime applicable to the investment product, where applicable;

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.
4. In the case referred to in the second subparagraph of paragraph 3, an average ex-works price of the product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the products over the preceding fiscal year as defined in the country of export, or, where figures for a complete fiscal year are not available, a shorter period which should not be less than three months.

Les États membres sont tenus d'utiliser une marque fiscale sur les produits soumis à accise, ou une marque nationale de reconnaissance.
Member States are required to either set a Tax Marking on "excise goods" or carry a National Identification Mark.

28. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'Union, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;
28. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;

30. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;
30. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;

[8] Les États membres peuvent exonérer fiscalement l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, afin les aspects environnementaux de la production d'électricité puissent se refléter dans la taxation, conformément à la directive sur la taxation de l'énergie (directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
[8] In order to allow to reflect the environmental aspects of electricity production in taxation, according to the Energy Taxation Directive (Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for taxation of energy products and electricity - OJ L 283, 31.10.2003 p. 51), Member States can exempt from taxation electricity from renewable origin.

Quant à la taxation de l'énergie, je rappellerai qu'en réalité, les distorsions actuelles de la concurrence et les asymétries rencontrées sur les marchés de l'énergie rendent de moins en moins inconvenant de proposer une harmonisation fiscale pour les produits énergétiques.
As regards energy taxation, I must stress that, in actual fact, the current competitive distortions and asymmetries in the energy market make it inappropriate now, at least, to propose tax harmonisation for energy products.