Traduction de «fiscal n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]
Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]

diffuser des informations sur la législation fiscale
advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation

procéder à des recherches dans des procédures fiscales
research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inclure tous les livres aurait eu de grandes répercussions fiscales mais aurait aussi accordé un allégement fiscal à un grand nombre de publications ou de livres pour lesquels on ne voulait pas nécessairement accorder une exemption.
The expansion to all books not only had a significant fiscal impact but also would grant a tax break to many publications or books to which one would not necessarily want to grant an exemption.

Dans ce contexte, la Cour constate que l’objectif poursuivi par la réglementation nationale consistant à préserver la cohérence du régime fiscal national aurait pu être atteint par des mesures moins restrictives.
In this context, the Court finds that the objective pursued by the national rules of preserving the cohesion of the national tax system could have been achieved by less restrictive measures.

Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.
It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

Certes, nous étions favorables à une réduction des dépenses au titre des frais généraux au sein du ministère de l'Agriculture, mais en l'espace de cinq ans, cela aurait permis de dégager de quoi accorder un allégement fiscal de l'ordre de 20 milliards de dollars aux Canadiens et donc aux agriculteurs canadiens, un allégement fiscal qui aurait été bien supérieur à toutes les réductions pratiquées au chapitre de l'agriculture.
Yes, we advocated reductions in some of the overhead spending of the agriculture department, but the net effect to doing that over five years was to deliver $20 billion in tax relief to Canadians, including significant tax relief to Canadian farmers, tax relief greater in its aggregate than any reduction to agriculture.

Dans votre cas, cela semble assez simple, mais je me demande comment réagirait l'administration fiscale canadienne, si une entreprise privée.Est-ce que l'administration fiscale canadienne se contenterait d'accepter l'avis des autorités américaines selon lesquelles la restructuration n'était pas motivée par des considérations fiscales, ou aurait-elle la possibilité, par l'entremise de l'Agence des douanes et du revenu, de se convaincre que cette opération n'était pas motivée par des considérations fiscales, étant donné qu'il s'agit d'une entreprise privée?
In your case it sounds fairly straightforward, but I'm wondering how Canadian tax authorities, given, let's say, a private company.Would the Canadian tax authority simply rely on a view that has come through the United States that the structuring was not tax motivated, or would the Canadian authorities, through the revenue agency, have means at their disposal to satisfy themselves, given the fact that, let's say, with a private company the measure was not tax motivated?

Le personnel du Comité mixte sur la fiscalité estime qu'une amnistie fiscale fédérale entraînerait une perte nette de recettes pour le gouvernement fédéral [.] Cette perte de recettes nette serait surtout attribuable au fait qu'on juge que, à long terme, une amnistie fiscale fédérale aurait pour effet de réduire l'observation des lois fiscales fédérales par l'ensemble des contribuables.
The staff of the Joint Committee on Taxation estimates that a Federal tax amnesty would result in a net revenue loss to the Federal Government.This net revenue loss occurs primarily because the Federal tax amnesty is estimated to have the long-run effect of reducing overall taxpayer compliance with Federal tax laws.