Traduction de «fiscal d'ordre administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de s'attacher particulièrement à favoriser la mobilité dans les régions transfrontalières et à offrir des services aux travailleurs frontaliers qui sont sujets à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal.
Particular attention should be paid to facilitating mobility in cross-border regions and to providing services to frontier workers who are subject to different national practices and legal systems and encounter specific administrative, legal or tax barriers relating to mobility.

24. est convaincu que l’épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d’ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;
24. Is convinced that local savings can also be used, and that this requires governments to remove all legal, tax and administrative obstacles which may stand in the way of local financial markets;

24. est convaincu que l'épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d'ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;
24. Is convinced that local savings can also be used, and that this requires governments to remove all legal, tax and administrative obstacles which may stand in the way of local financial markets;

Il subsiste toutefois de nombreux obstacles à cette mobilité, d'ordre administratif, législatif, fiscal et social.
Nonetheless, there are still numerous obstacles to labour mobility, be they administrative, legislative, fiscal or social.

En ce qui concerne le partage d'informations entre les autorités compétentes, il importe de mettre en place des structures de coopération et d'échange englobant les autorités fiscales, les organismes de surveillance financière, le ministère de la justice, les services de renseignement, les forces de l'ordre et les autorités responsables du gel administratif.
As regards sharing information between competent authorities, there is a need to implement cooperation and exchange structures encompassing fiscal authorities, financial oversight bodies, the Justice Department, the intelligence community, law enforcement authorities and authorities in charge of administrative freezing.

1. constate que dans le secteur des voitures particulières, des entraves d'ordre fiscal et administratif subsistent entre les États membres et se félicite des propositions formulées par la Commission dans sa communication, qui constitue une importante contribution à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur;
1. Notes that fiscal and administrative barriers between Member States in the passenger car sector continue to subsist and welcomes the Commission's proposals in its communication as important contributions to improve the internal market;

A. considérant que l'accès aux moyens de financement reste un problème pour les PME, outre les contraintes d'ordre administratif, réglementaire et fiscal;
A. whereas access to finance continues to be a problem for SMEs alongside administrative, regulatory and fiscal constraints;