Vertaling van "firme lorsqu'elle sollicite " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par simple demande en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
2. When sending a simple request for information under paragraph 1, ESMA shall:

3. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
3. When requiring to supply information under paragraph 1 by decision, ESMA shall:

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.

1. Les BCN prélèvent des frais auprès des entités maniant des billets à titre professionnel lorsqu'elles sollicitent des BCN, conformément à l'article 3, l'échange de billets en euros ayant cours légal qui ont été mutilés ou endommagés par suite de l'utilisation d'un dispositif antivol.
1. NCBs shall charge professional banknote handlers a fee when they request NCBs, in accordance with Article 3, to exchange legal tender euro banknotes that have been mutilated or damaged by using anti-theft devices.

Lorsque la Commission présente une révision du code de conduite des commissaires en matière de conflit d'intérêts ou de comportement éthique, elle sollicite l'avis du Parlement.
When the Commission comes forward with a revision of the Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour, it will seek Parliament’s opinion.