Vertaling van "fins de l'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exemption aux fins de recherche
research exemption

Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone
Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances

fin de la période d'exemption d'intérêts
termination of interest relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'est-il pas juste de dire qu'on risque de se retrouver avec une liste sans fin d'exemptions ou de définitions si on n'avait pas ce genre de définition générale et que les gens pourraient toujours se servir de cela comme prétexte, s'il n'y avait pas de définition, pour contourner ce problème?
Would it not be fair to suggest that you'd end up with a never-ending list of exemptions or definitions if you didn't have this kind of a broad definition, and that people could always use that as an excuse, if it wasn't defined, to get around this definition problem?

Mettre fin aux exemptions dans les chemins de fer.
Put an end to the exemptions to the railways.

Z. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, en cas de rejet de la demande de renouvellement d'une exemption, ou en cas de révocation d'une exemption, l'exemption expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la date de la décision;
Z. whereas according to Article 5(6) of the RoHS Directive, in the event that an application for renewal of an exemption is rejected or an exemption is revoked, the exemption period shall expire at the earliest 12 months and at the latest 18 months after the date of the decision;

G. considérant que la directive déléguée de la Commission prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a), tout en introduisant une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le "cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde ("downshifting") destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm de superficie d'écran)", dont la date d'expiration est fixée au 30 juin 2018;
G. whereas the Commission delegated directive extends exemption 39 until 30 June 2017, relabelling it exemption 39(a), and introduces a new more specific exemption 39(b) on ‘Cadmium in downshifting cadmium based semiconductor nanocrystal quantum dots for use in display lighting applications (< 0.2 µg Cd per mm2 of display screen area)’, with an expiry date of 30 June 2018;

H. considérant que la prolongation de l'exemption 39 et la nouvelle exemption 39 b) concernent toutes deux les boîtes quantiques au cadmium, même s'il n'est fait spécifiquement référence aux boîtes quantiques que dans l'exemption 39 b);
H. whereas the extension of exemption 39 and the new exemption 39(b) both concern cadmium quantum dots, even though a specific reference to quantum dots is given only in exemption 39(b);

– vu les traités relatifs à des zones exemptes d'armes de destruction massive, notamment le traité de 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le traité de dénucléarisation du Pacifique-Sud de 1985, le traité de 1995 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, le traité de 1996 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, et le traité de 2006 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale,
– having regard to treaties on regional WMD-free zones such as the 1967 Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean, the 1985 South Pacific Nuclear‑Free Zone Treaty, the 1995 Southeast Asia Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty, the 1996 African Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty, and the 2006 Treaty on a Nuclear-Weapon-Free Zone in Central Asia,

Accord CE/Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (débat)
Agreement between the EC and Mauritius on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Seychelles on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Barbados on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Saint Kitts and Nevis on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Antigua and Barbuda on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and The Bahamas on the short-stay visa waiver (debate)

En août 2006, l’Animal and Plant Health Inspection Service du département américain de l’Agriculture a annoncé la fin des exemptions d’inspection pour les fruits et les légumes importés du Canada.
In August 2006, the Animal and Plant Health Inspection Service of the U.S. Department of Agriculture announced that inspection exemptions for Canadian-grown fruits and vegetables imported from Canada would end.

Les contribuables à faible revenu seraient donc à toutes fins pratiques exemptés de l'impôt et les familles obtiendraient une généreuse déduction.
Lower income individuals would therefore be basically exempted from paying tax and families are granted a generous deduction.

Une fois que la direction reçoit la documentation de la direction générale ou de la région, elle dispose de huit jours ouvrables pour examiner les documents aux fins d'exemption.
Once the directorate receives the documentation from the branch or region, it has eight working days to review the documents for exemptions.