Vertaling van "fins d'éventuelles poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

personne réclamée aux fins de poursuite
person wanted for prosecution

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

filtrage des poursuites éventuelles
prosecutorial screening

poursuite éventuelle
prospective prosecution

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

installer des projecteurs de poursuite
assemble follow spot | try out follow spot lighting | set up follow spots | setting up follow spots

utiliser des projecteurs de poursuite
operate following spots | operate spotlights | operate follow spots | use stage lighting instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble toutefois que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas suffisamment protégées contre d’éventuelles poursuites ou sanctions pénales en cas d'infractions commises du fait de leur condition de victimes de ce phénomène.
However, the protection of victims from prosecution or criminal sanctions for offences committed as a consequence of their situation as trafficked persons appears to be insufficient.

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

En d'autres termes, je ferais en sorte que la participation des États membres ne compromette pas l'efficacité du processus d'établissement de la vérité, dans l'intérêt de la lutte contre la fraude et/ou de la corruption et d'éventuelles poursuites pénales.
To put it briefly, I would ensure that national background did not make the process of establishing the truth - with a view to combating fraud and/or corruption and to possible law enforcement action - any less effective.

11)les navires de pêche INN n'ayant ni poisson ni équipage à leur bord sont autorisés à accéder à un port aux fins de déchirage, mais ce, sans préjudice des éventuelles poursuites et sanctions dont ces navires et toute personne physique ou morale concernée pourraient faire l'objet.
IUU fishing vessels with no fish and crew on board shall be authorised to enter a port for its scrapping, but without prejudice to any prosecutions and sanctions imposed against that vessel and any legal or natural person concerned.

les navires de pêche INN n'ayant ni poisson ni équipage à leur bord sont autorisés à accéder à un port aux fins de déchirage, mais ce, sans préjudice des éventuelles poursuites et sanctions dont ces navires et toute personne physique ou morale concernée pourraient faire l'objet.
IUU fishing vessels with no fish and crew on board shall be authorised to enter a port for its scrapping, but without prejudice to any prosecutions and sanctions imposed against that vessel and any legal or natural person concerned.

11. rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
11. Recalls that the CoR and the EESC, through their joint services, manage certain activities in common (translation, printing, buildings, security, library, procurement, catering, ushers, medical service, cars and drivers, security, IT etc) and that their cooperation agreement has recently been renewed for 6 months (with an option to extend it for a further 6 months) pending a decision on whether such cooperation should continue in future;

12. rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, TI etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
12. Recalls that the CoR and the EESC, through their joint services, manage certain activities in common (translation, printing, buildings, security, library, procurement, catering, ushers, medical service, cars and drivers, security, IT etc) and that their cooperation agreement has recently been renewed for 6 months (with an option to extend it for a further 6 months) pending a decision on whether such cooperation should continue in future;

12. rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, TI etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
12. Recalls that the CoR and the EESC, through their joint services, manage certain activities in common (translation, printing, buildings, security, library, procurement, catering, ushers, medical service, cars and drivers, IT, etc.) and that their cooperation agreement has recently been renewed for 6 months (with an option to extend it for a further 6 months) pending a decision on whether such cooperation should continue in future;

11. rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
11. Recalls that the CoR and the EESC, through their joint services, manage certain activities in common (translation, printing, buildings, security, library, procurement, catering, ushers, medical service, cars and drivers, IT, etc) and that their cooperation agreement has recently been renewed for 6 months (with an option to extend it for a further 6 months) pending a decision on whether such cooperation should continue in future;

(9) Il convient d'évaluer l'exécution du programme à la lumière de l'expérience acquise au cours des trois premières années de mise en oeuvre de la présente décision afin de statuer sur son éventuelle poursuite.
(9) In the light of the experience gained in the first three years of implementation of this Decision, an assessment of the operation of the Programme should be undertaken in order to decide on its continuation.