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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Arrêt de fin de semaine
Autorité de la chose jugée
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Chafea
Contrat de garantie de bonne fin
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Détention par journées séparées
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution par journées séparées
Exécution testamentaire
Fractionnement de l'exécution de la peine
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Passation
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Tâche de clôture d'exercice à exécuter
Tâche de fin d'exercice à exécuter
Voie d'exécution

Traduction de «fins d'exécution servent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


cautionnement d'exécution [ garantie d'exécution | garantie de bonne fin ]

performance guarantee [ performance warranty | performance security | security for performance | guarantee of performance ]


tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]

fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]


exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir que les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres de clients auprès d'autres entités à des fins d'exécution servent au mieux les intérêts de leurs clients conformément à l'article 24, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/65/UE pour fournir des informations appropriées aux clients sur l'entreprise et ses services, les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients des informations appropriées sur les cinq principales entités pour chaque classe d'instruments financiers sur lesquelles elles transmettent ou placent les ordres de clients et fou ...[+++]

In order to ensure that investment firms who transmit or place clients' orders with other entities for execution act in the best interest of their clients in accordance with Article 24(1) of Directive 2014/65/EU and with Article 24(4) of Directive 2014/65/EU to provide appropriate information to clients on the firm and its services, investment firms should provide clients with appropriate information on the top five entities for ea ...[+++]


[2] Les actions préparatoires, basées sur l'article 49, point 2b du Règlement financier (N°1605/2002) et l'article 32, point 2 des modalités d'exécution du Règlement financier (N°2342/2002), servent à préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires.

[2] Preparatory actions, based on article 49, point 2b of the Financial Regulation N°1605/2002 and article 32, point 2 of the Implementing Rules on the Financial Regulation (N°2342/2002), are intended to prepare proposals with a view to the adoption of future Community actions.


Donc, les vérifications servent également à cette fin, étant donné nos obligations fiduciaires en vertu desquelles nous devons nous assurer qu'une collectivité exécute tous les programmes requis dans les domaines de l'éducation, des services sociaux, et de la santé, par exemple, et que les gens ne se voient dans l'impossibilité d'accéder à de tels programmes, programmes que tous les Canadiens tiennent pour acquis, à cause de difficultés financières.

So we do use the audits for those purposes, because we have a fiduciary obligation to make sure a community does deliver those programs, like education, social services, health care, to make sure people are not left, because of financial difficulties, without those kinds of programs that all Canadians take for granted.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


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Dès lors que les mesures d'exécution servent à compléter les éléments non essentiels de l'acte de base mais ne peuvent être utilisées en vue de les modifier, le terme "y compris" doit être supprimé.

As the implementing measures are to supplement the non-essential elements of the basic act and cannot amend the non essential elements in the basic act, the word "including" must be deleted.


Les différences de concentration d’HFC-134a durant l’exécution de l’essai servent à calculer les pertes annuelles.

Differences in HFC-134a concentration over the test time is used to calculate annual losses.


Ce serait un outil essentiel pour que les intéressés puissent déterminer dans quelle mesure les deniers publics servent à l'exécution du mandat de Radio-Canada, et non à des fins purement commerciales.

This would provide an essential tool to enable interested parties to assess the extent to which public funds are being spent on programming that furthers the mandate of CBC/Radio-Canada, rather than being driven by purely commercial considerations.


Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missi ...[+++]

In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.


L'externalisation peut se présenter sous différentes formes: la délégation de tâches d'exécution à des organismes publics communautaires, les nouvelles «agences d'exécution», qui ont fait l'objet d'un projet de règlement adopté par la Commission en décembre 2000; la décentralisation de responsabilités d'exécution à des organismes publics nationaux qui servent de partenaires pour la mise en œuvre de certains programmes communautaires et la sous-traitance au secteur privé, par le biais d'une relation contractuelle, ...[+++]

Externalisation can take several forms: devolution, i.e. delegating executive tasks to Community public bodies, the new 'executive agency', for which a draft regulation was adopted by the Commission in December 2000; decentralising, i.e. delegating executive responsibilities to national public bodies, which act as partners in implementing some Community programmes; and outsourcing, through contracts let to the private sector in the framework of the execution of Community programmes.


La Commission assurera le suivi des opérations au cours de la période de cinq ans que couvrent les CCA, afin de déterminer si les contributions communautaires sont bien complémentaires aux contributions des Etats membres, conformément à la réglementation, et qu'elles ne servent pas uniquement à couvrir les dépenses prévues au niveau national. M. Millan a ajouté que les négociations au sujet des CCA des régions relevant de l'objectif nº 2 (reconversion des régions industrielles en déclin) étaient en cours et qu'ils seraient attribués d ...[+++]

With the CSFs in place for Objectives 1 and 2, the Commission would be agreeing and starting to finance operational programmes and projects in regions in which some 110 million of the Community's citizens live". It is our task", Mr Millan said, "to bring all the Community's citizens within reach of the benefits of the Single Market.


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