Traduction de «fins d'extradition puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

arrestation aux fins d'extradition
arrest for extradition purposes

détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle
detention pending extradition | pre-extradition detention

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prenons le cas d'une personne dont on a demandé la déportation dans l'État étranger; cette personne est mise sous écrou et l'État étranger voudrait qu'il soit procédé à une arrestation provisoire parce que la situation lui paraît urgente; dans ce cas nous pourrions considérer que nous n'avons pas intérêt à arrêter cette personne aux fins d'extradition, puisqu'elle est déjà sous écrou, et fait l'objet d'une demande d'expulsion.
For example, if an individual is undergoing deportation proceedings in the foreign state, and the individual is detained, and the foreign state expresses interest in the provisional arrest of the individual because of a perceived urgency, well, maybe our assessment at that point is that there is no point in arresting the individual for extradition purposes because he or she is already detained and undergoing deportation proceedings.

Même dans l’hypothèse où la personne ne consent pas à sa remise, le mandat d’arrêt européen constitue une avancée remarquable dans la célérité de sa procédure puisque celle-ci se déroule en moyenne en un peu moins de cinq semaines alors qu’une procédure d’extradition prenait en moyenne un an avant d’aboutir.
Even working on the assumption that the person does not consent to being extradited, the European arrest warrant is a remarkable advance in terms of speeding up his or her procedure since it takes place in just under five weeks on average, while an extradition procedure used to take one year on average from start to finish.

Si nous nous accordions tous sur les droits des suspects, la signature de cette décision-cadre relative aux droits procéduraux serait, bien entendu, une simple formalité. Or, ce n’est pas le cas, puisque les nombreuses divergences majeures qui existent poussent à présent les tribunaux nationaux à déterminer les conditions autorisant l’extradition de citoyens.
If we were all agreed on the rights of suspects, then the signing of this agreement on procedural rights would, of course, be a mere formality, but that is not the case, because there are many major differences which result in national courts now trying to figure out the conditions under which people are allowed to be extradited.

Puisque, comme je l’ai signalé, le Conseil n’est informé d’aucun des détails supposés concernant le mandat d’arrêt international et les demandes d’extradition mentionnés dans la question, je ne peux présenter aucune nouvelle opinion sur ce sujet.
Since the Council, as I said, is not aware of any of the alleged details concerning the international arrest warrant and requests for extradition referred to in the question, I cannot offer any new views on that.

la deuxième proposition est encore plus ambitieuse, puisqu'elle prévoit le remplacement des longues procédures d'extradition entre États membres par un mandat d'arrêt européen, afin que les grands criminels puissent être appréhendés et déférés à la justice, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
The second proposal was even more ambitious, providing for lengthy extradition procedures between Member States to be replaced by a European Arrest Warrant, so that serious criminals can be apprehended and returned to stand trial no matter where the are in the Union.

La route à parcourir est clairement tracée, puisqu'il a été décidé à Tampere que les processus formels d'extradition relatifs aux personnes définitivement condamnées devraient être supprimés à l'avenir entre les États membres et que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales devrait s'appliquer non seulement aux décisions finales, mais aussi aux décisions précédant la phase du jugement.
The path we must take is quite clear, as it was decided in Tampere that formal extradition proceedings between Member States for those who have actually been sentenced must in future be abolished. The principle of mutual recognition of judgments should also apply to final judgments, but also to judgments prior to the trial stage itself.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.