Traduction de «fins d'avoir recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

avoir recours
pursue a claim

avoir recours à un suppléant
to use the services of an alternate

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

avoir recours à
adopt

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit d’une décision de principe, pour l’adoption de laquelle on ne saurait avoir recours à la procédure d’habilitation.
It is a decision of principle whose adoption may not be delegated.

Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises
Request for a preliminary ruling — Varas Cíveis de Lisboa — Interpretation of Articles 6 and 267 TFEU and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (OJ 2000 C 364, p. 1) — Right to an effective remedy — National legislation excluding legal persons pursuing a commercial objective from obtaining legal aid — Exemption from the legal charges applicable to those legal persons where they are insolvent or have entered into a composition with creditors.

La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles ont pour effet de dissuader les résidents belges d'avoir recours aux services de banques établies dans d'autres États membres de l'Union, les intérêts payés par ces dernières ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges.
The Commission criticises the national provisions at issue inasmuch as they have the effect of discouraging Belgian residents from using the services of banks established in other Member States of the European Union, as the interest paid by such banks cannot benefit from a tax exemption applicable only to interest paid by Belgian banks.

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

Le recours à la comitologie est également envisagé pour adopter "des mesures prévoyant la possibilité pour les États membres d'utiliser des types supplémentaires de crédits de projets ou d'avoir recours à d'autres mécanismes créés dans le cadre de l'accord international" – un pouvoir très important, dont l'utilisation pourrait avoir des répercussions significatives sur la souplesse accordée aux États membres pour réaliser leurs objectifs.
It also envisages the use of Comitology to adopt 'measures to provide for the use by Members States of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement' - a sweeping power, use of which will have a potentially significant impact on the flexibilities available to Member States in meeting their targets.

3. considère qu'il est nécessaire de disposer de plus amples informations quant à la mesure et aux conditions dans lesquelles il est permis d'avoir recours aux instruments juridiques non contraignants; estime qu'il est de la responsabilité du Parlement et du Conseil d'établir les critères de recours aux instruments juridiques non contraignants; est d'accord avec la Cour de justice lorsqu'elle dit que dans la plupart des cas, il n'y a pas de valeur juridique contraignante, mais que, dans certains cas, l'engagement politique revient en fait à imposer une obligation juridique;
3. Is of the opinion that there is a need for further clarification as to how far and under what conditions soft law may be used; believes that it is the responsibility of Parliament and the Council to establish the criteria for the use of soft law; agrees with the Court that in most cases soft law is not legally binding but that, in some cases, its politically binding force is, de facto, entirely comparable to law-making;

5. considère que la Communauté est dans l'obligation de légiférer uniquement lorsque nécessaire, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; reconnaît la nécessité d'avoir recours à d'autres mécanismes de régulation, dans certains cas appropriés ou lorsque le traité ne recommande pas spécifiquement le recours à un instrument juridique;
5. Is of the opinion that the Community’s obligation is to legislate only where it is necessary, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, and recognising the need, in suitable cases or where the Treaty does not specifically require the use of a legal instrument, to use alternative regulation mechanisms;

Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.
The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.

En revanche, la législation de FR introduit deux conditions supplémentaires, à savoir que le demandeur doit avoir accès à la protection et que les autorités doivent tenir compte de l’acteur de la persécution, ce qui ne permet pas d’avoir recours à l’alternative qu’offre la protection à l’intérieur du pays lorsque l’auteur de la persécution est l’État ou une institution nationale.
FR legislation, on the other hand, provides two additional requirements: that the applicant should have access to protection and that the authorities should have regard to the actor of persecution, which prevents the use of the internal protection alternative in cases where the author of persecution is the State or a national institution.

Pour nous, il est important de garantir qu’il y aura une assistance juridique dans la procédure, - ce serait un grand progrès, selon nous - que ceux qui suivent la procédure bénéficieront d’un régime linguistique, à savoir qu’on les aidera à comprendre la procédure, qu’ils pourront avoir recours à un conseiller juridique dans tous les cas, qu’ils pourront déposer un recours juridique contre une décision administrative dans la première phase de la procédure et - point essentiel, je renvoie mes collègues allemands à leur débat national - que ce recours suspendra momentanément la procédure. C’est un grand pas en avant pour nous.
It is important to us to have a guarantee of legal support in the procedure in a form which ensures above all – and we consider this to be tremendous progress – that those involved in the procedure are dealt with in a language which they can understand, i.e. that they are given the support they need to understand the procedure, that they can claim legal counsel in every case, that they can appeal to the court against the initial administrative decision and, as the most decisive point for us – I would remind my German fellow members of the debate within Germany – that this appeal has a suspensive effect.