Vertaling van "financières qui s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) la rémunération totale octroyée, versée ou due , ventilée par composante, la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, une explication de la manière dont la rémunération totale est liée aux performances à long terme et des informations sur la manière dont les critères de performance financière et non financière ont été appliqués;
(a) the total remuneration awarded, paid or due split out by component, the relative proportion of fixed and variable remuneration, an explanation how the total remuneration is linked to long-term performance and information on how the financial and non-financial performance criteria where applied;

(a) la rémunération totale octroyée, versée ou due, ventilée par composante, la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, une explication de la manière dont la rémunération totale est liée aux performances à long terme et des informations sur la manière dont les critères de performance financière et non financière ont été appliqués;
(a) the total remuneration awarded, paid or due split out by component, the relative proportion of fixed and variable remuneration, an explanation how the total remuneration is linked to long-term performance and information on how the financial and non-financial performance criteria where applied;

Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.
Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to reapply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should reapply them annually until such account ceases to be undocumented.

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Pre-existing Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.

La vérification de la capacité financière ne s’applique pas aux personnes physiques bénéficiant de bourses, ni aux personnes physiques les plus nécessiteuses et bénéficiant d'une aide directe, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales.
The verification of financial capacity shall not apply to natural persons in receipt of scholarships, to natural persons most in need and in receipt of direct support, to public bodies or international organisations.

La vérification de la capacité financière ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales.
The verification of financial capacity shall not apply to natural persons in receipt of scholarships, to public bodies or international organisations.

Lorsqu'une compagnie financière holding a comme filiales à la fois un établissement de crédit et une entreprise d'investissement, les exigences concernant la situation financière consolidée de la compagnie financière holding s'appliquent à l'établissement de crédit.
Where a financial holding company has as a subsidiary both a credit institution and an investment firm, requirements on the basis of the consolidated financial situation of the financial holding company shall apply to the credit institution.

1. Dans le domaine de la collecte de données de base, les mesures financières communautaires s'appliquent aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte et la gestion de données de base concernant la pêche dans le but:
1. In the area of basic data collection, Community financial measures shall apply to the expenditure incurred by the Member States for the collection and management of the basic fisheries data for the purposes of:

F. considérant que les perspectives financières actuelles ont été établies pour la période 2000-2006, de sorte que, en 2005 au plus tard, l'autorité budgétaire devra, sur proposition de la Commission, commencer à réfléchir soit à la possibilité de prolonger ces perspectives financières actuelles eu égard à un processus d'élargissement qui sera en cours, soit à la période pendant laquelle les nouvelles perspectives financières devront s'appliquer,
F. whereas the current financial perspective was established for the period 2000-2006, which makes it necessary in 2005, at latest, for the budgetary authority, on a proposal from the Commission, to start considerations about the option to prolong the current financial perspective due to an ongoing enlargement process or about the period of the new financial perspective,