Traduction de «financière à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

Enquête trimestrielle des Statistiques financières des autorités scolaires locales
Quarterly Survey of Local School Authorities Finance Statistics

Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait fournir aux parties concernées dans le domaine des infrastructures, telles que les institutions financières, les autorités publiques, les gérants d’infrastructure, les entreprises de construction et les opérateurs, un instrument financier cohérent, qui suivra la demande du marché.
It should provide infrastructure stakeholders such as financiers, public authorities, infrastructure managers, construction companies and operators with a coherent instrument and will be driven by market demand.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Face à ces graves perturbations économiques et financières, les autorités chypriotes ont officiellement sollicité une aide financière sous la forme d’un prêt du Fonds européen de stabilité financière/Mécanisme européen de stabilité (MES), le 25 juin 2012, ainsi que du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie chypriote de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de sauvegarder la stabilité financière de l’Union et de la zone euro.
In view of these severely adverse economic and financial conditions, the Cypriot authorities officially requested financial assistance under the terms of a loan by the European Financial Stability Facility/European Stability Mechanism (ESM) on 25 June 2012, as well as from the International Monetary Fund (IMF), with a view to supporting the return of Cyprus’ economy to sustainable growth, ensuring a properly-functioning banking system and safeguarding financial stability in the Union and in the euro area.

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autorités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;
notes that the lack of systematic, robust autonomous management of local finances inevitably reduces local and regional authorities’ ability to take full responsibility for managing European funds, which requires adequate administrative and planning capabilities and enough funds to cover the local financial contribution; points out that, with regard to the growing role of programmes aimed at local and regional communities in the EU's neighbouring countries, consolidating the financial autonomy of local authorities is a key part of the process to identify solutions for common problems through regional and cross-border cooperation between local and regional authorities in the EU and Moldova;

Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes.
The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those that have a duty to raise revenue.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

Lorsque la non-réalisation de certaines activités entraîne des retombées financières, les autorités de gestion peuvent adapter le budget en conséquence.
Where there is a financial consequence to the non-performance of activities, Managing Authorities may realign the budget accordingly.

ii) des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, notamment par la restructuration de la gestion des établissements et des systèmes d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en place, par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d'une assistance technique et financière aux autorités responsables;
(ii) measures for the reform and development of higher education and its capacity, particularly by restructuring the management of higher education establishments and systems, by modernising existing infrastructures, by acquiring the equipment needed to implement a JEP and, where applicable, by providing technical and financial assistance to the authorities responsible;