Vertaling van "financière qu'il prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

Pauvre financièrement
Economic deprivation

situation financière
Economic circumstances

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 6 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank.

À notre avis, certaines recommandations sont importantes, comme celle qui oblige le commissaire à sensibiliser les consommateurs aux obligations des institutions financières; celle qui prévoit des politiques et des méthodes pour assurer que les dispositions visant les consommateurs sont respectées; celle qui propose un mécanisme pour l'instruction des plaintes; celle qui prévoit la surveillance de l'application des codes de conduite volontaires—même si nous nous interrogeons sur l'efficacité réelle de ces codes—et des engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des consommateurs; et, enfin, celle qui oblige l'Agence à faire rapport de ses activités de façon régulière au ministre.
Some of the recommendations we think are important are the requirements that the commissioner promote consumer awareness of the obligations of the financial institutions; that there be policies and procedures to implement consumer provisions and a means of ensuring compliance; that there be procedures for dealing with complaints; that there be monitoring of the implementation of any voluntary codes of conduct—though we wonder how effective voluntary codes in fact are—and of any public commitments made by the financial institutions designed to protect the interests of customers; and finally that the agency report to the minister on a regular basis.

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused, inter alia, by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 established a European financial stabilisation mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Based on Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism established such mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism established such a mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, prévoit que le gouvernement fédéral, ou ses intermédiaires, peut offrir des subventions canadiennes d'accès aux étudiantes et étudiants de première année de niveau postsecondaire pour la première fois et quand ceux-ci ou celles-ci sont issus de familles à faibles revenus.
The Canada Student Financial Assistance Regulations, adopted under the Canada Student Financial Assistance Act, provide that the federal government or its intermediaries can provide initial Canada access grants to students from low-income families who are in their first year of post-secondary education.

Pour terminer, je rappellerai que la Loi fédérale de l'aide financière aux étudiants prévoit heureusement, à son article 14, un droit de retrait avec compensation pour les provinces qui désirent administrer elles-mêmes leur programme de prêts et bourses; c'est le cas du Québec, qui a son propre programme.
To conclude, I would remind the House that, fortunately, section 14 of the Canada Student Financial Assistance Act gives those provinces that wish to administer their own loans and scholarships program the right to opt out with compensation. This is the case for Quebec, which has its own program.

Pour l'essentiel, il assure une assistance financière, mais il prévoit également la possibilité de partager l'accueil des personnes entre les États membres.
Primarily, it provides for financial assistance but it also introduces a possibility for sharing the reception of individuals between the Member States.

L'Accord interinstitutionnel prévoit en fait deux types de procédures pour faire face à des besoins qui dépasseraient le plafond d'une rubrique des perspectives financières. D'une part l'instrument de flexibilité et la révision des perspectives financières d'autre part.
The Interinstitutional Agreement provides for two types of procedure to meet requirements which exceed the ceiling of a heading in the financial perspective: the flexibility instrument and revision of the financial perspective.

Coopération financière L'accord prévoit une assistance financière directe de l'U.E. à travers des moyens budgétaires propres ainsi que des prêts de la B.E.I. Cette assistance vise à faciliter la modernisation de l'économie tunisienne et la mise en place des politiques d'accompagnement nécessaires à ce processus.
Financial cooperation The Agreement provides for direct EU financial assistance from its own budget resources and EIB loans. This assistance is intended to help the Tunisian economy to modernize and put in place the necessary flanking measures.