Vertaling van "financière qu'elle estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi la capacité financière est-elle importante?
Why Financial Capability Matters

estimation financière des points
calculation of point dollar value

estimation des répercussions financières des modifications proposées
estimate of financial impact of proposed changes

Les taxes sur les opérations financières: le pour, le contre, les problèmes conceptuels et les recettes estimatives
Financial transactions taxes: pros, cons, design issues and revenue estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

Passé ce délai, la Commission pourra décider de former un recours contre ces États membres devant la Cour de justice de l'UE et demander que leur soient infligées des sanctions financières si elle estime qu'ils ne sont pas encore totalement conformés à leurs obligations.
After this, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties if the Commission finds that the Member States have still not fully complied with their obligations.

Elle estime, en conséquence, que des initiatives supplémentaires seraient souhaitables, en vue d'améliorer, dans la mesure nécessaire, l'information financière et non financière publiée par les groupes dans lesquels la société mère n'est pas cotée.
The Commission therefore considers that additional initiatives aiming at improving to the extent necessary the financial and non financial information disclosed by groups are desirable when the parent company is not listed.

Elle estime aussi qu'il conviendrait d'envisager l'adoption de normes applicables aux organes d'enquête financière de toute l'UE, notamment en ce qui concerne leur financement, leurs besoins de formation et leurs mécanismes de coopération.
Standard rules for financial investigation bodies throughout the EU should also be considered, notably in connection with funding, training requirements and cooperation mechanisms of such bodies.

L'incitatif fonctionne de la façon suivante: les provinces fournissent au gouvernement, à partir des données préliminaires qu'elles ont rassemblées pour une année financière donnée, une estimation préliminaire des impôts sur le revenu du capital auxquels elles renoncent.
The way the incentive works is that provinces provide the government with a preliminary estimate of the amount of capital tax revenue foregone, based on their preliminary data for a given fiscal year.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

4. Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.
4. Where the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in paragraph 1 should be adopted by the national competent authority of a concerned Member State in relation to a credit institution, financial holding company or mixed-financial holding company, it shall address instructions to that authority, specifying a relevant timeframe.

Elle estime toutefois qu’une approche plus holistique est nécessaire pour mobiliser les ressources humaines, financières et technologiques en vue d’une meilleure intégration des TIC dans les politiques de développement.
However, the EU believes that a more holistic approach is required to mobilise human, financial and technological resources for a better integration of ICTs into development policies.

Elle estime que l'appui total s'élèvera à au moins 150 millions d'euros pour la Slovaquie et à 165 millions d'euros pour la Lituanie d'ici la fin de l'actuelle perspective financière 2000-2006.
The Commission estimates that the total support will amount to EUR 150 million for Slovakia and EUR 165 million for Lithuania by the end of the present 2000-2006 Financial Perspective.

En ce qui concerne la part de l'aide destinée à financer une opération de pure consolidation financière, la Commission estime qu'elle n'est aucunement justifiée du fait qu'elle n'est associée, apparemment, à aucune action particulière et constitue, en conséquence, une aide au fonctionnement devant permettre à l'entreprise de renforcer sa position financière.
Concerning the proportion of the aid intended for pure financial consolidation, the Commission considers that it absolutely lacks any justification since, apparently, it does not support any particular action and, therefore, it constitutes operating aid to the company to reinforce its financial position.