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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Aide en capital
Aide financière
Assistance financière
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
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Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
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Contrat de garantie de bonne fin
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Coordonnateur des aides financières aux étudiants
Coordonnatrice des aides financières aux étudiants
EACEA
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ERCEA
Exécution d'obligations financières
Exécution financière
Garantie d'exécution
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INEA
Loi sur les accor
REA
SESF
Situation de l'exécution financière au..
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière
TEN-T EA

Traduction de «financière pour l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exécution d'obligations financières

performance of financial obligations


situation de l'exécution financière au..

financial implementation: situation at ...


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


Services de planification financière pour les employés touchés et les employés déclarés excédentaires, et les employés visés par la diversification des modes d'exécution

Financial Planning Services for Affected and Surplus Employees, and Employees Involved in an Alternative Delivery Initiative


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

financial aid [ capital grant | financial grant ]


Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée».

are members of or participants in a regulated market or an MTF, on the one hand, or have direct electronic access to a trading venue, on the other hand, except for non-financial entities who execute transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups; ’.


ii)sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée,

(ii)are members of or participants in a regulated market or an MTF, on the one hand, or have direct electronic access to a trading venue, on the other hand, except for non-financial entities who execute transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups.


43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas com ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;


43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas com ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;


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95. relève que le montant total des corrections financières et des recouvrements exécutés en 2012 représente, en termes financiers, 3,2 % de l'ensemble des crédits de paiement pour 2012 et que le montant annuel moyen des corrections financières et des recouvrements exécutés par la Commission au cours de la période 2009-2012 s'élève à 2 600 000 000 EUR, soit 2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l'Union ;

95. Takes note that, in financial terms, the total amount of financial corrections and recoveries implemented in 2012 represented 3,2 % of all 2012 budget payments and that the average amount of financial corrections and recoveries implemented per year by the Commission during the period 2009-2012 was EUR 2,6 billion or 2 % of the average amount of payments from the Union budget ;


- L’environnement juridique doit fournir les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs d’efficacité, d’économie et de performance et au respect des critères environnementaux (sont indispensables notamment, des directives correctement élaborées; des stratégies au niveau national et des organismes, des règles juridiques, des perspectives financières, d’exécution et de contrôle transparentes et globales; des systèmes comptables, d’enregistrement et de rapport efficaces; une réglementation antifraude efficiente; des objectifs et des priorités spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement; de ...[+++]

– the legislative regulatory environment must ensure the necessary conditions for economical, effective and efficient execution and the fulfilment of environmental considerations (there is a need, for example, for guidelines which are clear and well drawn up; strategies at national and organisation level; legal, budget-planning, implementation and monitoring rules which are transparent and comprehensive; effective accounting, recording and accountability systems; effective anti-fraud rules; targets and priorities which are specific, measurable, comprehensible, relevant and suitably timed; carefully drawn-up performance indicators; ...[+++]


Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l’octroi, par la structure d’exécution spécifique, d’une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.

The arrangements for the Community financial contribution and the rules relating to financial liability and intellectual property rights as well as the detailed rules for the provision of financial support by the dedicated implementation structure to third parties shall be established by means of a general agreement to be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the dedicated implementation structure, and annual financing agreements.


(6 bis) Pour les programmes expirant le 31 décembre 2000, il est prévu d'en proroger la validité pour deux périodes successives d'un an - du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 décembre 2002 - et de répartir par année leur enveloppe financière d'exécution.

(6a) Provision should be made to extend the programmes due to expire on 31 December 2000 for two consecutive one-year periods from 1 January 2001 to 31 December 2001 and from 1 January 2002 to 31 December 2002, and for the division by year of the financial framework implementing the programmes.


1. Si la Commission en assure l'exécution financière, l'exécution des programmes et projets financés par les ressources du Fonds s'effectue essentiellement par les moyens suivants:

1. Where financial execution is the Commission's responsibility, implementation of programmes and projects financed from the Fund shall consist chiefly of the following:


* imputation financière et exécution des projets correcte.

* correct financial charging and implementation of the projects.


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