Traduction de «financière n'est prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive d'administration financière n° 54 - Retenue des recettes locales
Financial Administration Directive 54 - Local Revenue Retention

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

restrictions financières prévues
estimated financial limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces périodes de programmation permettront à la Commission de prendre en considération les effets de la révision à mi-parcours des perspectives financières, qui est prévue pour 2010.
These programming periods will allow the Commission to take into account the effects of the midterm review of the financial perspectives, which is planned in 2010.

Quant à "l'approche préventive" de la lutte contre le chômage, pour laquelle une importante dotation financière a été prévue dans le CCA, elle a montré un niveau d'engagement satisfaisant, ce qui vaut aussi pour "l'approche curative", qui reste un élément stratégique de la réalisation des programmes régionaux.
The 'preventative approach' to combating unemployment, for which the CSF contained substantial funding, has demonstrated a satisfactory level of commitment, as has the 'curative approach', which is a strategic element in implementing the regional programmes.

1. Si une proposition d'acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.
1. Where a proposal for a legislative act has financial implications, Parliament shall establish whether sufficient financial resources are provided.

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles que prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct :
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1 , Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1 , provided that such separate report :

«5. Afin d’uniformiser les modalités d’application pour ce qui touche le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution pour les procédures et les modèles à suivre et les formulaires à utiliser pour la publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévue au présent article.
5. In order to ensure uniform conditions of application in relation to the group solvency and financial condition report, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures to be followed and formats and templates to be used for the disclosure of the group solvency and financial report as laid down in this Article.

2. comprend, dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à réduire les programmes dont l'exécution n'est pas satisfaisante mais s'interroge tant sur l'absence de justification accompagnant la réduction sensible de certains programmes que sur la proposition d'augmenter, par rapport à la programmation financière, la marge prévue pour la rubrique 4 dans l'optique de faciliter la future conciliation sur le budget, démarche qui pourrait déboucher sur des budgets rectificatifs durant l'exercice budgétaire et qu'il est donc impossible d'assimiler à une pratique budgétaire saine; estime, que dans un esprit de discipline budgétaire et de saine gestion financière, l'ensemble des parties concernées doit prendre acte des besoins financiers réels découlant de l'action extérieure de l'Union et fait une nouvelle fois part de ses préoccupations en la matière, comme il l'a exprimé au paragraphe 17 de sa résolution sur les orientations générales du budget 2013; rappelle que le financement des actions extérieures par l'Union et ses États membres passe par une plus meilleure coordination, une plus grande cohérence, une transparence accrue et une meilleure visibilité, afin éviter les chevauchement d'activités;
2. Understands, in this regard, the Commission’s proposal to scale down programmes that are not implemented in a satisfactory way, but is concerned about the lack of explanation for the significant scaling down of certain programmes and about the proposal to increase, as compared to the financial programming, the margin under heading 4 in order to facilitate the upcoming budgetary conciliation, which could lead to amending budgets during the budgetary year and which cannot be considered as sound budgetary practise; takes the view that, for the sake of budgetary discipline and sound financial management, all parties involved must acknowledge the real financial needs of the Union’s external action, and reiterates its concerns in that regard, as expressed in point 17 of its resolution on general guidelines for the 2013 budget; recalls the need for more coordination, coherence, transparency and visibility in the financing of external actions by the EU and its Member States in order to avoid overlaps;

(28) Des dispositions financières devraient être prévues pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l'obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas d'irrégularité notable ou de fuite importante pourront être respectées.
(28) Financial provision should be made provided in order to raise confidence that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of significant irregularities or leakages, can be met.

Sans préjudice de toute autre correction financière, la Commission peut effectuer des corrections financières, telles que prévues à l'article 49, à l'encontre du pays bénéficiaire pour non-respect passé des exigences et conditions liées à la délégation des compétences en matière de gestion.
Without prejudice to any other financial corrections, the Commission may make financial corrections as laid down in Article 49 against the beneficiary country in respect of its past non-compliance with the requirements and conditions for the conferral of management powers.

Sans préjudice de toute autre correction financière, la Commission peut effectuer des corrections financières telles que prévues à l'article 49 à l'encontre du pays bénéficiaire pour non-respect passé des exigences liées à la délégation des compétences en matière de gestion.
Without prejudice to any other financial corrections, the Commission may make financial corrections as laid down in Article 49 against the beneficiary country in respect of its past non-compliance with the requirements for the conferral of management powers.

le montant de l'enveloppe financière annuelle totale prévue au titre du FEADER et du FEP.
the amount of the total annual appropriation provided for under the EAFRD and the EFF.