En particulier, l'Allemagne affirme que la caractéristique essentielle, à savoir le fait que les fournisseurs d'électricité compensent les coûts supplémentaires des GRT liés à l'achat d'électricité EEG avec leurs propres ressources financières, faisait déjà partie de la loi EEG de 2000.
In particular, it argues that the essential feature, namely that electricity suppliers compensate the TSOs' additional costs from purchasing EEG electricity by using their own financial resources was already part of the EEG-Act 2000.