Traduction de «financiers d'un débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

ventilation croisée par instruments financiers et par débiteurs/créanciers
cross-classification by instruments and debtor and creditors sectors

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.

Nous ajouterions cependant une autre disposition, afin de permettre au tribunal de tenir compte de la nature des dettes du failli et de la mesure dans laquelle les créanciers ont pu contribuer aux problèmes financiers du débiteur.
We would, however, add a clause to these provisions to entitle the court to take into consideration the nature of the bankrupt's indebtedness and the extent to which the creditors may have contributed to the debtor's financial problems.

M. Cozzi: La recommandation formulée à ce sujet repose sur le fait que le syndic, qui joue en vertu de la LFI un rôle équivalent à celui du contrôleur en vertu de la LACC, est tenu d'exprimer un avis sur les liquidités disponibles et sur les états financiers du débiteur.
Mr. Cozzi: The recommendation at the bottom of page 10 is founded on the fact that the trustee, who plays an equivalent role under the BIA to the monitor under the CCAA, is required to comment on the cash flow and financial statements put out by the debtor.

La série suivante de conflits provient du fait que le surveillant agit souvent, soit à titre de conseiller financier du débiteur ou de conseiller financier des créanciers garantis.
The next series of conflicts comes from the fact that the monitor often acts as either the financial adviser to the debtor or the financial adviser to the secured creditors.

Le défi est de résoudre les problèmes financiers du débiteur tout en préservant les intérêts du créancier.
The challenge is to address the debtor's financial difficulties while protecting the creditor's interests.

À Terre-Neuve-et-Labrador, la division de l’administration des amendes offre des conseils financiers aux débiteurs et elle peut conclure une entente de paiement final avec le contrevenant.
In Newfoundland and Labrador, the fines administration division provides financial counselling to debtors.

L’article 73, paragraphe 1, second alinéa, du règlement financier prévoit l’obligation du comptable de chaque institution de procéder au recouvrement par voie de compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
The second subparagraph of Article 73(1) of the Financial Regulation places an obligation on the accounting officer of each institution to recover amounts by offsetting them up to the amount of the Communities’ claims on any debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.

2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».
2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.

a) le débiteur s'engage au paiement d'intérêts au taux prévu par les modalités d'exécution du règlement financier général pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale.
(a) the debtor undertakes to pay interest at the rate specified the detailed rules for implementation of the general Financial Regulation for the entire additional period allowed, starting from the date on which the payment was originally due.