Vertaling van "finances s'était joint " (Frans → Engels) :

La Commission a également rappelé que, dans la mesure où le financement d'activités qui relevaient normalement de la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique se limitait à couvrir les coûts et n'était pas utilisé pour financer d'autres activités économiques (36), ce financement n'était pas soumis aux règles relatives aux aides d'État.
The Commission also recalled that, to the extent financing of activities which normally fell within the responsibility of the State in the exercise of public powers was limited to cover costs and was not used to finance other economic activities (36), such financing was not subject to State aid rules.

La détermination à entreprendre des réformes structurelles et à assainir les finances publiques était toujours insuffisante et inégale dans le pays et la qualité des finances publiques est restée médiocre.
The commitment to structural reforms and sound public finances remained weak and uneven across the country, and the quality of public finances remained low.

Il a été ajouté que lors du calcul du taux de subvention, les montants utilisés pour le financement total accordé par la NPC et le chiffre d’affaires total de la STPC n’étaient pas corrects étant donné que le chiffre d’affaires était surévalué et qu’un autre montant aurait dû être utilisé alors que le financement total était surévalué car certains montants ne devaient pas être attribués aux fonds fournis par la NPC à la STPC.
It was also argued that when calculating the subsidy rate the amounts used on total funding provided by NPC and total turnover of STPC were not correct as the turnover figure was understated and that another amount should have been used while the total funding provided was overstated as certain amounts should not to be attributed to the funds provided from NPC to STPC.

Le 15 septembre 2009, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du commissaire Jan Vopenka, de la police de la République tchèque (département de la ville de Prague, service "police et enquêtes criminelles", section "enquêtes sur les accidents de la route"), à laquelle était jointe une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miroslav Ransdorf en vue de poursuites pénales.
2. On 15 September 2009, pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure, the President of Parliament forwarded to the Chairman of the Committee on Legal Affairs a letter from Commissioner Jan Vopenka of the Police of the Czech Republic (Prague City Department, Criminal Police and Investigation Service, Road Accident Investigation Section) enclosing a request for the waiver of Mr Miroslav Ransdorf's parliamentary immunity for the purposes of a criminal prosecution.

Le 9 juillet 2008, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du commissaire J. Přáda, de la police de la République tchèque (département de la ville de Prague, service "police et enquêtes criminelles", section "enquêtes sur les accidents de la route"), à laquelle était jointe une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miroslav Ransdorf en vue de poursuites pénales.
1. On 9 July 2008, pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure, the President of Parliament forwarded to the Chairman of the Committee on Legal Affairs a letter from Commissioner J. Přáda of the Police of the Czech Republic (Prague City Department, Criminal Police and Investigation Service, Road Accident Investigation Section) enclosing a request for the waiver of Mr Miroslav Ransdorf's parliamentary immunity for the purposes of a criminal prosecution.

En outre, un exemplaire du formulaire d’échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l’ouverture de l’enquête à la mission des USA auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des USA.
A copy of the sampling form was also attached to the Note Verbale sent to the Mission of the United States of America to the European Communities at initiation and they were invited to send it to US exporters/producers USA.

1. Le 9 juillet 2008, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du commissaire J. Přáda, de la police de la République tchèque (département de la ville de Prague, service "police et enquêtes criminelles", section "enquêtes sur les accidents de la route"), à laquelle était jointe une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miroslav Ransdorf en vue de poursuites pénales.
1. On 9 July 2008, pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure, the President of Parliament forwarded to the Chairman of the Committee on Legal Affairs a letter from Commissioner J. Přáda of the Police of the Czech Republic (Prague City Department, Criminal Police and Investigation Service, Road Accident Investigation Section) enclosing a request for the waiver of Mr Miroslav Ransdorf's parliamentary immunity for the purposes of a criminal prosecution.

L'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie était joint au rapport.
The opinion of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy was attached to the report.

L'avis de la commission économique et monétaire était joint au rapport.
The opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs was attached.

Dans certains cas, l'évaluation était intégrée au DOCUP, alors que dans d'autres, l'évaluation ex ante complète était jointe sous forme d'annexe.
In some cases the evaluation was integrated into the SPD, while in others the whole evaluation was annexed.