Traduction de «finances refuse d'envisager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

163. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
163. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

Les conservateurs se sont déjà dits ouverts à cette option, mais ont depuis fait machine arrière. En dépit du refus du ministre des Finances d'envisager sérieusement cette option, la proposition jouit d'un large soutien, dont celui d'un ancien actuaire en chef du RPC.
Despite the finance minister's refusal to seriously consider this option, the proposal has a large amount of support, including support from a previous chief actuary of the CPP.

La BEI ne devrait pas envisager de financer un projet qui a fait l'objet d'un refus de la part de la Commission européenne au titre de la procédure de l'article 19.
The EIB should not consider funding a project which received a negative answer from the European Commission in the framework of the Article 19 procedure.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Les libéraux ont non seulement refusé d'envisager la possibilité de porter à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles, mais ont également refusé de financer l'opération snowball, un effort pan-canadien pour appréhender les amateurs de pornographie juvénile.
The Liberals have refused to consider raising the age of consent to 16 and have refused to fund operation snowball, Canada's cross-country effort to arrest child pornographers.

L’Union européenne ayant reconduit les sanctions adoptées contre le Zimbabwe, le Conseil envisage-t-il de les renforcer en les étendant, par exemple, à d’autres membres de la famille des personnalités faisant partie du régime ZANU-PF et aux milieux d’affaires qui financent ce parti, ainsi qu’en retirant les droit de séjour en Europe et en refusant aux membres de ces familles l’accès l’emploi et aux établissements d’enseignement?
Now the EU sanctions against Zimbabwe have been rolled over, does the Council envisage a strengthening of sanctions to include, for instance, more family members of the ZANU-PF regime and business people who finance ZANU-PF, and rescinding rights of residence in Europe and access of family members to employment and educational institutions?

L'Union européenne ayant reconduit les sanctions adoptées contre le Zimbabwe, le Conseil envisage-t-il de les renforcer en les étendant, par exemple, à d'autres membres de la famille des personnalités faisant partie du régime ZANU-PF et aux milieux d'affaires qui financent ce parti, ainsi qu'en retirant les droit de séjour en Europe et en refusant aux membres de ces familles l'accès l'emploi et aux établissements d'enseignement?
Now the EU sanctions against Zimbabwe have been rolled over, does the Council envisage a strengthening of sanctions to include, for instance, more family members of the ZANU-PF regime and business people who finance ZANU-PF, and rescinding rights of residence in Europe and access of family members to employment and educational institutions?

J'aimerais demander au député d'Edmonton-Strathcona s'il pense que leur position, qui est de refuser tout autre moyen de financement des soins de santé, va préserver notre système de soins de santé, ou si nous devrions envisager de permettre le recours à d'autres sources de financement.
I want to ask the hon. member for Edmonton-Strathcona if he feels their proposition of refusing any other means of funding health care will preserve our health care or should we allow other moneys into the program?

Étant donné que, selon les meilleures estimations, le compte affichera un surplus de 16 milliards de dollars pour l'exercice en cours, le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le ministre des Finances refuse d'envisager une réduction du taux de cotisation, qui pourrait notamment passer de 2,80 $ à environ 2,20 $ par 100 $ de rémunération assurable, comme l'ont recommandé la Chambre de Commerce du Canada ainsi que d'autres prévisionnistes et commentateurs?
Given that, according to best estimates, the account will be at a $16-billion surplus this fiscal year, could the Leader of the Government explain to members here today why his Minister of Finance refuses to consider any reduction of the premiums; specifically from $2.80 per $100 of insurable earnings to approximately $2.20 as recommended by the Canadian Chamber of Commerce and other forecasters and commentators?