Traduction de «finances nationales n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2011, plus de 40 % des 122 000 longs métrages diffusés à la télévision dans l’UE étaient des films européens (8 % étaient des productions nationales, 15 % étaient produits dans d’autres pays européens et près de 20 % étaient des coproductions européennes, totalement ou partiellement).
In 2011, more than 40% of the 122 000 feature films shown on TV in the EU were of European origin (8% were national productions, 15% were produced in other European countries and nearly 20% were European co-productions either in whole or in part).

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;

Parce que si on reste par exemple uniquement sur la question des finances publiques, vous-même, vos services, il y a deux ou trois ans, disiez que l’Espagne était le pays qui respectait le plus le pacte de stabilité et de croissance. Les finances publiques espagnoles étaient en ordre.
If we only look at the issue of public finance, for example, two or three years ago, the Commission and its departments were themselves saying that, of all the countries, Spain was sticking to the Stability and Growth Pact most closely and that Spain’s public finances were in order.

La Commission a également relevé des cas où les projections nationales n’étaient pas conformes aux règles comptables pour certaines transactions spécifiques ou des cas où les actions politiques prévues sur lesquelles les prévisions se fondaient n’étaient pas encore confirmées.
The Commission has also pointed out cases where the national projections were not compliant with the accounting rules for specific transactions or where the planned policy measures underlying the forecasts had not yet been confirmed.

1. relève que le système des recettes de l'Union européenne est dépassé; les contributions nationales, qui étaient initialement conçues comme des ressources complémentaires ("ressources TVA") ou des ressources spéciales ("ressources PNB"), représentent aujourd'hui 90 % du financement de l'Union; à un tel niveau, et compte tenu des nombreux ajustements techniques opérés au fil des ans, le système présente aujourd'hui des inconvénients inacceptables, ce que reconnaissent la Commission et le Secrétariat du Conseil;
1. Notes that the revenue system of the European Union has become outdated. National contribution, which were initially intended as supplementary resources ("VAT resources") or special resources ("GNP resources") today account for 90 % of the financing of the Union; at such a level, and taking into account the many technical adjustments made over the years, the system now present unacceptable drawbacks which has also been acknowledged by the Commission and the Council Secretariat;

Honorables sénateurs, la semaine dernière, il est apparu que les sénateurs libéraux impatients qui sont majoritaires au Comité des finances nationales n'étaient pas disposés à prolonger le délai prévu pour l'étude de ce projet de loi afin d'entendre d'autres témoins ou, à tout le moins, à annexer un exposé d'observations et de recommandations au rapport du comité.
Honourable senators, last week it became apparent that the impatient Liberal majority on the Senate Finance Committee was not prepared to extend the time for consideration of the bill so as to hear from additional witnesses or to agree, at least, to the annexing of a statement of observations and recommendations to the committee report.

Honorables sénateurs, les membres du Comité des finances nationales étaient très préoccupés par le coût du registre des armes à feu et par l'utilisation constante des crédits d'éventualités et des Budgets supplémentaires pour le financer.
Honourable senators, members from the National Finance Committee have been deeply concerned by both the cost of the gun registry and by the continued use of contingency votes and Supplementary Estimates to fund it.

Quand j'étais président du Comité des finances nationales, les questions étaient adressées à moi ou au sénateur De Bané, qui était le vice-président du comité.
When I was Chairman of the National Finance Committee, questions were asked of either me or Senator De Bané, who was the deputy chair of the committee.

Professeur Aucoin, vous avez comparu l'année dernière devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales et vos observations pour la plupart étaient les mêmes que celles que nous avons entendues aujourd'hui.
Professor Aucoin, you appeared last year before the Standing Senate Committee on National Finance and made many of the same comments that you have made today.