Vertaling van "financer l'action extérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)
European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action (2007-2011)

Service européen pour l’action extérieure [ SEAE [acronym] ]
European External Action Service [ EEAS [acronym] ]

coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]
decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Guarantee Fund for external actions

orthèse à action extérieure
externally powered orthosis

Service européen pour l'action extérieure
European External Action Service

herse à disques à action extérieure
out throw disc harrow

action extérieure
external operation

financement par actions | financement par équité
equity financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est fondé sur le corpus existant de politiques de l’UE visant à soutenir les droits de l’homme et la démocratie dans l’action extérieure, notamment les orientations et lignes directrices de l’UE, les boîtes à outils et les autres positions arrêtées d’un commun accord, ainsi que sur les différents instruments de financement de l’action extérieure, en particulier l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.
It builds upon the existing body of EU human rights and democracy support policies in the external action, notably EU guidelines, toolkits and other agreed positions, and the various external financing instruments, in particular the European Instrument for Democracy and Human Rights.

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (8), the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council (9), the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (10), and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (11) (‘the instruments for financing external action’).

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la cohérence et de la complémentarité entre les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, et créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union.
That should be achieved through a comprehensive approach for each country based on coherence and complementarity between the Union's instruments for external action, as well as the creation of synergies between this instrument, other Union instruments for financing external action and other policies of the Union.

Règlement (UE) no236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure
Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union’s instruments for financing external action

Mise en œuvre des instruments de l’UE pour le financement de l’action extérieure
Putting the EU’s external financing instruments into practice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 28_2 - EN - Mise en œuvre des instruments de l’UE pour le financement de l’action extérieure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 28_2 - EN - Putting the EU’s external financing instruments into practice

Afin d’assurer une pleine et entière participation au programme des bénéficiaires potentiels des pays partenaires, afin d’appliquer le même mode de gestion pour des acteurs établis dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays partenaires, et dans la mesure où les crédits relatifs à la coopération transfrontalière IEVP sont gérés dans le cadre de la politique extérieure de l’Union européenne, les procédures contractuelles applicables aux actions extérieures financées par la Commission européenne doivent être utilisées pour l’ensemble des projets financés dans le cadre de la coopération transfrontalière instituée par le règlement (CE) no 1638/2006.
In order to ensure full and complete participation in the programme by potential beneficiaries in partner countries and to apply the same management arrangements for those established in a Member State of the European Union as for those established in a partner country, and given that appropriations for ENPI cross-border cooperation are managed as part of the European Union's foreign policy, the contractual procedures applicable to external actions financed by the European Commission must be used for all projects financed as part of the cross-border cooperation established by Regulation (EC) No 1638/2006.

Enfin, il convient de souligner que, même si le financement intégral de l'action peut être envisagé sous certaines conditions dans le cadre des actions extérieures, celui-ci ne suffit pas toujours à permettre la prise en charge des taxes, qui demeurent des coûts non éligibles. Le financement intégral ne s'applique en tout état de cause qu'aux coûts éligibles de l'action.
Finally, note that even though full funding of an external action may be considered under certain circumstances, this is not always enough to make it possible to cover taxes, which remain ineligible costs. In any case, full funding applies only to the eligible costs of the action.