Traduction de «financer d'autres propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

demande de propositions - autres formes de prestation de services
Alternate Forms of Delivery - request for proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition pour le développement du système de financement communautaire
proposal on developing the Community's financing system

dossier de proposition de financement
loan tender documentation

proposition de financement
financing proposal

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces recommandations correspondent globalement aux suggestions figurant dans la proposition de la Commission du 14 septembre, qui vise une extension et un renforcement de l'EFSI et de la plateforme européenne de conseil en investissement; il s'agit notamment d'encourager une coopération plus étroite avec les banques de développement nationales, de renforcer l'acceptation de l'EFSI à travers l'Union en mettant l'accent sur les régions moins développées et en transition, de consolider la plateforme de conseil localement, de favoriser une plus grande complémentarité avec d'autres sources de financement de l'UE et d'en faciliter la combinaison, et de préciser la définition et les critères afin de s'assurer que les projets n'auraient pas été financés dans la même mesure et au même moment sans l'aide de l'EFSI (principe dit «d'additionnalité»).
These recommendations are broadly in line with the suggestions made in the Commission's 14 September proposal for an extension and reinforcement of the EFSI and the European Investment Advisory Hub, such as encouraging closer cooperation with national promotional banks; reinforcing the take-up of EFSI across the EU with a focus on less developed and transition regions; strengthening the Advisory Hub locally; enabling greater complementarity and facilitating combination with other EU funding sources; and reinforcing the definition and criteria to ensure that projects would not have been financed to the same extent and at the same time without EFSI support (so-called additionality).

En outre, les organes directeurs de la BEI peuvent, de temps à autre, demander que le comité FI émette un avis sur l'ensemble des propositions de financement ou sur certaines catégories de propositions de financement.
In addition, the governing bodies of the EIB may, from time to time, request the IF Committee to deliver an opinion on all financing proposals, or on certain categories of financing proposals.

Pour renforcer le financement de la résolution dans l'ensemble du marché intérieur, la proposition autorise le Fonds à emprunter ou à prêter des fonds à d'autres dispositifs de financement des procédures de résolution, à titre volontaire.
To strengthen the resolution funding throughout the internal market, the proposal allows the Fund to borrow from or lend to other resolution financing arrangements, on a voluntary basis.

lancer des appels de propositions concurrentiels et toute autre procédure de financement nécessaire, évaluer les propositions et attribuer des financements aux projets conformément aux règles applicables, dans la limite des ressources disponibles;
initiate competitive calls for proposals and any other necessary procedure for funding, evaluate proposals, award funding to projects according to the applicable rules, within the limits of available funds;

La proposition de modification du règlement financier devrait également préciser clairement que les partis politiques européens qui bénéficient d’une contribution provenant du budget général ne pourront percevoir aucun autre financement par le budget.
The proposal amending the financial regulation should also make it clear that European political parties receiving a contribution from the general budget shall not receive other funds from the budget.

demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);
Insists that the Commission must rapidly bring forward proposals to revise the current financial framework; states that the MFF for the period after 2013 must also reflect the increased scope of those responsibilities; calls on the Commission to present an ambitious investment proposal in order to meet the targets of the EU 2020 strategy, and to create jobs, boost growth and guarantee the security of European citizens; considers that flexibility within this framework will be essential and that the EU budget should allow for the mobilising of alternative sources of financing (earmarking, project bonds, etc.);

Les recettes disponibles provenant des 300 millions de quotas doivent être attribuées au moyen de deux appels de propositions pour, d’une part, permettre le financement des projets mûrs dès le premier appel de propositions et, d’autre part, prévoir la possibilité de corriger tout déséquilibre technique ou géographique au moment du deuxième appel de propositions.
The available revenues from the 300 million allowances should be awarded through two rounds of calls for proposals to allow, on the one hand, for mature projects to receive financing already in the first round, and on the other hand, to provide for the possibility to adjust any technical or geographical imbalance in the second round.

Le financement devrait être assuré soit sous forme de subventions, sans appel de propositions, à l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, soit sous forme de subventions après appel de propositions, soit par voie de passation de marchés publics à cet organisme ou à d'autres entités, en fonction de la nature de l'activité à financer et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («le règlement financier»).
Financing should be provided in the form of grants to the body recognised under this Regulation without a call for proposals, in the form of grants after a call for proposals, or by the award of contracts to that or to other bodies, depending on the nature of the activity to be financed and in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

En outre, les organes directeurs de la BEI peuvent, de temps à autre, demander que le comité FI émette un avis sur l'ensemble des propositions de financement ou sur certaines catégories de propositions de financement.
In addition, the governing bodies of the EIB may, from time to time, request that the IF Committee provides an opinion on all financing proposals, or on certain categories of financing proposals.